Publié le 15 février 2016 dans La Lettre des Juristes Associés

Le comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail a rendu son rapport au gouvernement le 25 janvier 2016. Présidé par Robert Badinter, il a réalisé un important travail de synthèse, en regroupant les grands principes qui régissent le droit du travail, socle d'un « ordre public social ».

L’apport majeur de ce rapport est la lisibilité donnée à ces grands principes : provenant du Code du travail mais aussi d’autres sources (constitutionnelles, législatives, européennes, internationales ou jurisprudentielles), ils ont été rassemblés dans un seul et même document. Ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification du droit du travail et constituera le préambule d’un Code du travail refondu d’ici 2018. 

Au-delà de cette simplification, le rapport met l’accent sur un sujet resté à l’écart du Code du travail pour le moment : « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses » (art. 6). Celles-ci seront très encadrées et pourront être limitées, notamment en vertu du « bon fonctionnement de l’entreprise ». Cet article qui, de prime abord, peut être perçu comme une reconnaissance de la liberté religieuse, doit plutôt être interprété comme une extension de la laïcité au secteur privé. 

Le rapport reconnait aussi le principe de la recherche de « la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » (art. 9). C'est un principe novateur, celui-ci n'étant pas énoncé en tant que tel dans le Code du travail actuel. Seuls sont aujourd’hui reconnus des droits permettant au salarié d'assurer la meilleure conciliation possible entre ses obligations professionnelles et les impératifs de sa vie de parent, comme le droit à différents congés ponctuels permettant au salarié de s’absenter. 

Si le comité a rendu un travail salutaire sur ces différents points, il a dû travailler « à droit constant », en se fondant donc sur les dispositions actuelles du droit du travail. Cela a eu l’inconvénient de laisser de côté plusieurs points essentiels, en particulier les nouvelles pratiques liées à l'utilisation des nouvelles technologies.

En premier lieu le droit à la déconnexion, dont il a été beaucoup question ces derniers mois, en particulier dans le cadre de la remise du rapport Mettling, ne fait donc pas partie, du moins pour l’heure, de ces grands principes. Rien n’est dit également dans le rapport Badinter sur le télétravail ou sur le contrôle des salariés.

Il est regrettable que le rapport n’ait pu intégrer ces nouveaux principes qui correspondent pourtant pleinement aux enjeux auxquels font actuellement face les entreprises et leurs collaborateurs, dans le cadre d'une relation de travail s'exerçant de plus en plus à l'extérieur des locaux.

Le projet de loi qui doit être présenté en mars prochain par la ministre du Travail nous donnera une vision plus précise de la nouvelle architecture du droit du travail. L’effort de simplification est clairement amorcé, reste maintenant à lancer le train des réformes !