Dans une décision qui aura d’importantes répercussions pour les employeurs québécois,[1] la Cour d’appel vient de statuer que les employeurs doivent, dans la détermination de l’existence d’un emploi convenable, prendre des mesures pour accommoder un travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap suite à celle-ci. Ceci représente un développement majeur dans la jurisprudence.

Les faits

Le travailleur a été victime d’une lésion professionnelle. Suite à une décision de la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») déclarant que le travailleur n’est pas en mesure de reprendre son emploi prélésionnel, l’employeur indique à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la « CSST ») qu’il n’a aucun emploi convenable à offrir au travailleur. La CSST rend donc une décision confirmant l’absence d’emploi convenable au sein de l’employeur. Le travailleur conteste cette décision, alléguant que l’employeur avait une obligation de l’accommoder dans la recherche d’un emploi convenable étant donné qu’il est, suite à sa lésion, porteur d’un handicap au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la « Charte »).

La décision de la Cour d’appel

Rappelant le caractère supralégislatif et la nature quasi constitutionnelle de la Charte, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait aucune raison de ne pas appliquer le devoir d’accommodement en matière de droit à la réintégration dans le cadre de la LATMP. Le législateur n’a aucunement indiqué son intention de soustraire de la LATMP les dispositions de la Charte. La nature de la Charte est telle que l’employeur doit être soumis à une telle obligation d’accommodement envers le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap et que la CSST doit être en mesure de vérifier si l’employeur a respecté ses obligations, même si ceci n’est aucunement prévu à la LATMP. L’employeur a déjà une obligation de participer à la réintégration du travailleur et de rechercher un emploi équivalent ou convenable pour celui-ci. Imposer à l’employeur l’obligation additionnelle de se pencher sur un accommodement raisonnable, sans toutefois exiger que celle-ci lui impose une contrainte excessive, n’est pas incompatible avec les devoirs déjà prévus par la LATMP.

La Cour d’appel a de plus précisé que l’expiration du droit au retour au travail n’est pas un obstacle à l’exercice de la compétence de la CSST et de la CLP. Lors de l’application de la Charte et de la mise en œuvre de l’obligation d’accommodement, les circonstances particulières de chaque dossier doivent être évaluées individuellement.

Conclusion

Le 14 septembre 2015, une demande pour permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel a été déposée à la Cour suprême du Canada. Nous vous garderons au courant si une telle permission est accordée.

Par cette décision majeure, la Cour d’appel vient de confirmer que la notion d’accommodement est une partie intégrante de la LATMP. Les employeurs ne pourront plus simplement alléguer qu’il n’existe aucun emploi convenable disponible pour le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap. Ils devront plutôt démontrer qu’il n’y a aucun emploi convenable après avoir étudié sérieusement la possibilité d’accommoder le travailleur dans un poste sans subir de contraintes excessives. En évaluant de tels dossiers, la CSST et la CLP devront s’assurer de la légitimité de la démarche entreprise par l’employeur pour accommoder le travailleur.

En conséquence, la façon de faire des employeurs, de la CSST et de la CLP devra être modifiée considérablement.

Il est aussi important de noter que la Cour d’appel se prononcera sous peu sur des questions connexes dans les affaires Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Fortier2013 QCCS 2480 et McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA) c. Bergeron2013 QCCS 1175, où il est question de la compétence de l’arbitre de griefs quant aux droits accordés en vertu de conventions collectives à des travailleurs victimes de lésions professionnelles.