La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Elle vise à réduire la corruption à l’échelle internationale en édictant des obligations de faire rapport sur les paiements faits à des gouvernements au Canada et à l’étranger (de même qu’à des représentants gouvernementaux), et elle s’appliquera ultérieurement aux paiements faits à des gouvernements autochtones.

Tel qu’il est indiqué dans notre Bulletin Blakes de novembre 2014, intitulé Transparence dans le secteur extractif canadien : nouveau projet de loi mettant en place des normes de déclaration obligatoire, les exigences relatives aux rapports prévues par la Loi s’appliquent aux sociétés qui s’adonnent à l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux et qui a) sont inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou b) ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs, et qui respectent au moins deux des critères ci-après :

  • elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
  • elles ont généré des revenus annuels d’au moins 40 M$ CA;
  • elles emploient en moyenne au moins 250 personnes.

Ces exigences s’appliquent également aux paiements versés par une société étrangère qui est contrôlée par une société inscrite au Canada ou qui y a un établissement, y exerce des activités ou y possède des actifs, et qui respecte les critères. La notion de contrôle est définie de façon large et désigne le contrôle direct et indirect de quelque manière que ce soit.

Les sociétés assujetties à la Loi doivent rapporter et divulguer publiquement tous les paiements supérieurs à 100 000 $ CA (ou tout autre seuil établi par règlement) versés à un « bénéficiaire », y compris les taxes, les redevances, les frais – ou autre contrepartie – relatifs à une licence, à un permis ou à une concession.
« Bénéficiaire » est défini en termes généraux afin d’englober :

  • tout palier gouvernemental au Canada et à l’étranger;
  • toute société ou tout autre organisme qui exerce pour un gouvernement des attributions publiques ou qui est établi pour le faire;
  • un employé ou un titulaire d’une charge publique au sein des entités qui précèdent.

Compte tenu de l’étendue de la définition de « bénéficiaire », la Loi s’appliquera aux paiements versés à certains gouvernements autochtones, sous réserve d’une période de transition de deux ans dans le cas des gouvernements autochtones canadiens.

La Loi exige qu’un administrateur, un dirigeant, un vérificateur ou un comptable indépendant d’une société déclarante atteste que les renseignements fournis dans le rapport sont véridiques, exacts et complets.

Le non-respect des exigences relatives aux rapports est considéré comme une infraction. Tout administrateur ou dirigeant qui a ordonné ou autorisé une telle infraction, ou qui y a consenti ou participé peut être tenu personnellement responsable; il pourrait toutefois invoquer un moyen de défense fondé sur la diligence voulue. Une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $ CA pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.

La Loi s’appliquera aux exercices qui débuteront après le 1er juin 2015 et les rapports devront être produits dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice de la société. Comme il a été mentionné ci-dessus, les paiements versés par des sociétés à des gouvernements autochtones canadiens avant le 1er juin 2017 n’auront pas à faire l’objet d’un rapport ni à être divulgués. Le modèle précis du rapport requis et d’autres questions seront abordés dans les directives ministérielles qui devraient être diffusées cet été pour obtenir les commentaires du public.