En tant que couple français vivant en Angleterre, vous pouvez ne pas savoir que, si votre mariage échoue, vous avez le choix d’engager une procédure de divorce en Angleterre ou en France. De même, un couple anglais résidant en France peut engager une procédure de divorce en France ou en Angleterre. Il est essentiel que vous ayez très rapidement des conseils juridiques car dès que la procédure est lancée dans un pays, vous perdez la faculté de l’engager dans un autre. Nous conseillons régulièrement des clients dans des divorces franco-britanniques sur la possibilité de poursuivre leur divorce en France ou en Angleterre et les avantages et inconvénients de chaque option. Nous savons que le résultat est susceptible d’être meilleur pour une partie en France et pour l’autre partie en Angleterre. La décision d’engager la procédure dans l’un des pays doit être prise rapidement et, en raison de cette urgence, le choix peut être chargé émotivement pour le client.

Conformément aux Règlements européens en vigueur, si vous êtes tous deux français résidant en Angleterre, vous pouvez engager une procédure de divorce en France ou en Angleterre. De même, si vous êtes tous deux domiciliés en Angleterre et résidez en France, vous pouvez engager une procédure de divorce dans l’un ou l’autre pays. Travaillant en étroite collaboration avec des avocats français, nous vous apporterons des conseils complets et clairs sur les options qui s’offrent à vous et les résultats probables. D’après notre expérience, nous savons qu’il ne s’agit pas d’une décision facile à prendre.

Suite au Brexit, cette « course à la juridiction » pourrait changer, selon que le Règlement est retenu ou non dans notre droit national. Nous vous conseillerons sur le timing de votre décision de divorce au regard de l’actuelle incertitude sur le futur des divorces franco-britanniques (et transeuropéens).

Tout en vous conseillant sur les résultats envisageables dans les deux pays, nous considérons également les aspects pratiques de votre choix, qui peuvent souvent être aussi importants que le résultat financier – incluant :

  • La barrière du langage et ses conséquences – par ex., sera-t-il nécessaire de faire appel à des traducteurs et à quel coût ?
  • Des considérations culturelles – par ex., un juge anglais prendra-t-il en compte les aspects français du dossier ? Votre contrat de mariage sera-t-il pris en considération ? Le juge français traitera-t-il un couple anglais différemment d’un couple français ?
  • La procédure judiciaire en elle-même – par ex., combien d’audiences y aura-t-il ? Devrez-vous être présent ? Un divorce à l’amiable est-il possible ?
  • Le calendrier – le processus est-il susceptible d’être plus long en France ? Dans quel pays cela sera le plus rapide si nous avons un accord ?
  • Les frais d’avocat, de procédure et autres – les coûts sont-ils proportionnels au résultat ?
  • L’éventualité et la possibilité d’un appel – par ex., il existe un droit automatique à faire appel en France, qui n’existe pas en Angleterre
  • Les risques du contentieux – en Angleterre, il y a un éventail de résultats envisageables et les juges ont un grand pouvoir discrétionnaire – à quel point le résultat est-il certain en France ?
  • Vos enfants – par ex., quelles sont les options pour résoudre les conflits ? Les tribunaux de quel pays seraient compétents ? Pouvez-vous rentrer en France ou ailleurs avec vos enfants ? Qui choisira l’école ?

Divorce contentieux vs. Consentement mutuel

En France, il est possible de choisir le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Une nouvelle version de celui-ci est parue depuis janvier 2017. En Angleterre, nous n’avons toujours pas cette possibilité, une demande en divorce doit être fondée sur une faute de l’autre partie (les fondements du divorce pour faute sont détaillés ICI et dans l’un de nos récents articles).

Les couples peuvent aujourd’hui, en France, s’entendre par convention sur les conséquences de leur divorce sans qu’elle ne soit soumise à l’examen ou à l’accord des tribunaux français. La convention, rédigée par les époux assistés de leurs avocats, est contrôlée et enregistrée par un notaire. Le couple n’a pas nécessairement besoin d’avoir de liens avec la France. Ces différences peuvent présenter des avantages pour les clients et cette nouvelle procédure devrait être prise en compte dans votre décision à propos du lieu de votre divorce, même si certains avocats français pointent dès à présent les pièges et dangers de la nouvelle loi, qui doivent également être envisagés.