La décision charnière rendue à l’unanimité par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») concernant la question de la bonne foi dans l’affaire Bhasin c. Hrynew (l’« affaire Bhasin ») a fait l’objet de nombreux commentaires, notamment au moment de sa parution (voir notre Bulletin Blakes de novembre 2014 intitulé Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à un contrat) et lorsqu’il a été temps de souligner son premier anniversaire (voir notre Bulletin Blakes d’octobre 2015 intitulé Anniversaire de la décision Bhasin : un exercice de bonne foi).

Récemment, une affaire portée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour »), Data & Scientific Inc.v. Oracle Corp.(en anglais) (l’« affaire Oracle »), a offert certains éclaircissements quant à la manière dont les tribunaux peuvent interpréter l’affaire Bhasin lorsqu’un contrat est résilié sans préavis ou avec un court préavis. En résumé, Oracle Corp. était autorisée à renouveler sur une base annuelle les relations qu’elle entretenait par l’entremise du Oracle Partner Network. Le contrat conclu précisait clairement que le renouvellement annuel était à la seule discrétion d’Oracle.

Le demandeur était un membre du réseau en question, et le contrat qui le visait avait été renouvelé annuellement sans problème et sans interruption pendant environ 20 ans. Lorsque le demandeur a voulu le renouveler une fois de plus en 2014, il a plutôt reçu une réponse lui indiquant que le contrat ne serait pas reconduit. Le demandeur a donc intenté une poursuite en dommages-intérêts contre Oracle Corp., notamment en dommages-intérêts punitifs, alléguant que la société ne lui avait pas fourni de préavis raisonnable l’informant de la non-reconduction du contrat. Malgré les dispositions relatives au pouvoir discrétionnaire contenues dans ce dernier, le demandeur a fait valoir qu’Oracle Corp. était en quelque sorte tenue d’exercer ce pouvoir raisonnablement et que dans les faits, elle avait mis un terme sans préavis, même raisonnable, à une relation établie depuis une vingtaine d’années.

Oracle Corp. a demandé la radiation de l’allégation selon laquelle elle avait omis de présenter une cause d’action raisonnable. Fait intéressant, les conseillers juridiques d’Oracle Corp. ont invoqué le paragraphe 72 des motifs du jugement de la CSC dans l’affaire Bhasin, qui affirme ce qui suit : 

« Faire entrer la décision de ne pas renouveler le contrat dans la catégorie de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle aurait pour effet d’élargir sensiblement la jurisprudence applicable à ce type de situation. »

Pour l’essentiel, Oracle Corp. a fait valoir que l’affaire Bhasin soutenait le principe général selon lequel l’obligation d’utiliser son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable ne s’applique pas, même jamais, aux renouvellements de contrats. Cet argument a été rejeté.

Selon la Cour, le commentaire contenu dans le paragraphe 72 devait être pris en contexte : la préoccupation principale de la CSC dans l’affaire Bhasin était la malhonnêteté, et non pas le caractère déraisonnable.

La Cour a aussi noté que dans l’affaire Bhasin, la CSC avait reconnu que la liste de situations et de relations où s’appliquent des obligations de bonne foi pouvait changer, qu’elle pouvait être invoquée dans des contextes très divers et qu’elle requérait une compréhension hautement contextuelle de ce qu’exige l’exécution d’une manière honnête et raisonnable dans une situation donnée.

En bref, la Cour a soutenu qu’il n’allait pas de soi que la requête du demandeur, qui s’appuyait sur l’affaire Bhasin, serait rejetée. Comme il est très ardu de faire radier des allégations, ce résultat, tout particulièrement dans le cas d’une requête en radiation, n’est pas surprenant.

Cette affaire suggère qu’en présence d’allégations de violation de l’obligation d’agir de bonne foi dans le contexte d’une clause de renouvellement, il est difficile de faire radier des allégations, même quand le contrat prévoit un pouvoir discrétionnaire de non-reconduction qui ne requiert aucun préavis, comme c’est le cas dans l’affaire Oracle.

La Cour a conclu en précisant que sa décision ne laissait pas présager que le demandeur aurait nécessairement gain de cause au procès ni qu’il réussirait à obtenir une requête en jugement sommaire. Il va sans dire que l’affaire Bhasin sera abordée dans d’autres affaires dans l’année à venir, d’autant plus qu’elle porte sur la non-reconduction de contrats dans le secteur du pétrole et du gaz.