La loi du 20 janvier 2014 n°2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a  prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (dit C3P) dont la mise en œuvre est progressive à  compter du 1er janvier 2015. Les décrets n° 2014-1159 et n°2014-1160 du 9 octobre 2014 sont venus  préciser les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Entreprises concernées :

Il s’agit des entreprises dont les salariés sont soumis à au moins un des 10 facteurs de risques  visés, et ce, à un niveau d’exposition dépassant certains seuils. Sur ces 10 facteurs, 4 seulement  doivent être pris en compte à compter du 1er janvier 2015.

Il s’agit :

  • du travail de nuit (au-delà de 120 nuits par an),
  • du travail en équipes successives alternantes (au-delà de 50 nuits par an),
  • du travail répétitif (au-delà de 900 heures par an),
  • des activités exercées en milieu hyperbare (au-delà de 60 interventions par an à 1200  hectopascals minimum).

Les 6 autres facteurs devront être pris en compte à compter du 1er janvier  2016.

Chaque salarié, exposé à au moins un facteur, au-delà du seuil fixé, doit être déclaré par son  employeur pour qu’il bénéficie d’un C3P et cumule des points, lesquels pourront être convertis en formation, complément  de rémunération ou trimestres d’assurance retraite.

Le dispositif est financé par :

  • une cotisation de base de 0,01% de la masse salariale due par tous les employeurs (à compter  de 2017) ;
  • une cotisation spécifique pour les employeurs dont les salariés sont exposés à des facteurs  de pénibilité égale à 0,1% des salaires des salariés concernés en 2015 et 2016 et à 0,2% à partir  de 2017.

Ces taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

Vos obligations, le cas échéant :

Si tout ou partie de vos salariés sont exposés à l’un des 10 facteurs précités, il vous appartient  : ‐    

  •  d’effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chacun de vos salariés en fonction  des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • d’établir une fiche de prévention des expositions pour chacun de vos salariés exposés à un  facteur de pénibilité,
  • de consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les  données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, ‐    
  • de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle,
  • de déclarer à la Carsat les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chacun de vos  salariés, au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS,
  • de négocier un accord sur la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action.

Vous avez jusqu’au 31 janvier 2016 pour répondre à l’obligation de déclaration pour l’ensemble de  vos salariés exposés en 2015 aux 4 facteurs susvisés.

A défaut, la pénalité encourue peut atteindre 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit  3.170 euros pour 2015), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.