De quoi s’agit-il ?

Tant que l’action n’aura pas été mise en mouvement, le procureur de la République pourra proposer à une personne morale mise en cause pour des délits de corruption de conclure une convention judiciaire d’intérêt public.

Ce dispositif, qui s’inspire grandement du Deferred Prosecution Agreement (DPA) mis en place aux Etats-Unis et en Angleterre, impose aux entreprises qui la concluent les obligations suivantes :

  • le versement au Trésor Public d’une amende pénale dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé dans la convention, pendant une période qui ne peut être supérieure à un an ;
  • se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité ;
  • lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, réparer les dommages causés par l’infraction, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

Comment se déroulera la procédure ?

Si la personne morale accepte l’accord proposé par le procureur de la République, ce dernier saisira par requête le Président du tribunal de grande instance aux fins de validation. La décision d’homologuer ou non la convention sera prise à la suite d’une audience publique et de débats contradictoires. La personne morale disposera d’un délai de rétractation de 10 jours.

L’ordonnance de validation aura les effets suivants :

  • elle n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ;
  • elle n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire ;
  • l’ordonnance de validation, le montant de l’amende et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

L’exécution des obligations fixées par la convention éteint l’action publique. La victime gardera néanmoins la possibilité de poursuivre la réparation de son préjudice devant la juridiction civile.

En revanche, les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques.

Enfin, si en l’état actuel, le projet de loi ne précise pas l’étendue du contrôle qu’exercera le juge de l’homologation sur la convention judicaire d’intérêt public, nous doutons fortement que ce dernier aura un simple rôle de « chambre d’enregistrement ». En effet, l’homologation de la convention par un magistrat du siège garantira la transparence de l’accord négocié et permettra de le légitimer. C’est pourquoi, nous pensons que le Président du tribunal de grande instance aura un rôle important à jouer dans le succès ou non du futur DPA à la française.