Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-23.198

Depuis plusieurs années, les praticiens du droit social s’interrogeaient sur la nécessité de faire état des griefs retenus à l’encontre d’un salarié dans la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement.

Certains juges ont relevés que le salarié devait pouvoir se préparer pour cet entretien, citant l’article 7 de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) qui précise :« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par l’employeur ».Voir notamment : CA Paris, pôle 6, chambre 6, 7 mai 2014, n°12/02642 ; Conseil de prud’hommes d’Evreux, 26 mai 2015, n°13/00379.

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la Cour de cassation a clairement censuré ces jurisprudences. Dans cet espèce un salarié estimait que l’absence de grief précis dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’empêchait d’utilement préparer sa défense et violait l’article 7 de la convention OIT n° 158 et les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

Censure de la Cour de cassation qui considère que la seule mention de l’objet de l’entretien suffit : « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».

Attention cependant :

  • À toujours vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise au cas où certaines règles spécifiques s’appliqueraient sur le contenu de la convocation.
  • Au licenciement économique : Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit connaître les motifs de son licenciement économique avant son adhésion, en pratique au plus tard lors de l’entretien préalable.