Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi Travail, le cabinet Proskauer vous propose une série de focus sur les dispositions déjà en vigueur à ce jour pouvant impacter le quotidien des entreprises.

Deux dispositions en vigueur à ce jour, concernent spécifiquement les jeunes parents (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 10).

  • Depuis le 10 août 2016, la période de protection dont bénéficie toute femme enceinte á l'issue de son congé maternité est augmentée, passant de 4 á 10 semaines (C. trav., art. L.1225-4, modifié).

Pour rappel, durant cette période de protection dite « relative », il n'est possible de rompre le contrat de travail que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée á l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger á la grossesse ou á l'accouchement.

Cette période de protection bénéficiera également, á compter de la naissance de l'enfant, au second parent, ainsi qu'aux parents adoptants (C. trav., art. L. 1225-4-1, modifié).

  • Une précision est également apportée par la loi Travail quant au point de départ de cette période de protection lorsque des congés payés sont pris immédiatement après le congé maternité.

Depuis le 10 août 2016, il est prévu à cet égard que le délai de protection ne court qu'à compter de l'expiration des congés payés c'est-à-dire à la date de reprise du travail par la salariée, solution déjà adoptée par la Cour de Cassation (Cass. soc., 30 avr. 2014, n°3-12.321).