Dans cette décision très intéressante, le Conseil d'Etat a été amené à préciser le délai de reprise prévu à l'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales dans le cas particulier de la réduction d'impôt accordée au titre d'investissements réalisés outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait à l'époque des faits qu'un contribuable bénéficiait d'une réduction d 'impôt à l'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'une construction à condition de prendre l'engagement d'affecter la construction à son habitation principale pendant une durée de cinq années.

Ce même article prévoyait qu'en cas de non-respect de cet engagement, la réduction d'impôt faisait l'objet d'une reprise au titre de l'année où intervient cet évènement.

La réduction d'impôt s'appliquait pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'acquisition  de l'immeuble et des quatre années suivantes.

Au cas particulier, le contribuable, qui avait acquis le logement en 2003, n'avait pas souscrit l'engagement d'affectation requis par ce dispositif ni produit aucun justificatif attestant qu'il avait effectivement établi dans ce logement sa résidence principale.

En 2008, l'administration avait remis en cause au titre de l'année 2007 l'ensemble des réductions d'impôt dont il avait bénéficié. Le Tribunal administratif de Saint-Denis avait dégrevé le contribuable au titre des années 2003 et 2004 (le délai de reprise de ces années étant expiré en 2008) et confirmé les rectifications pour les années suivantes; la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait déchargé le contribuable de l'ensemble des rectifications qui restaient à sa charge.

Le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la CAA de Bordeaux en posant les principes suivants:

  • en cas de non-souscription des engagements nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt, celle-ci doit faire l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celles au titre de laquelle l'intéressé a bénéficié de l'avantage fiscal, en application de la règle de droit commun prévue à l'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales,
  • en cas de rupture des engagements en cours, et conformément à l'article 199 undecies A du code général des impôts, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où intervient cet évènement: de ce fait, les réductions d'impôt au cours de l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le cas échéant, celles obtenues au cours des années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture; celles pratiquées au titre des années postérieures font l'objet d'une reprise annuelle au titre de chacune des années concernées.

Le raisonnement du juge suprême est clair et susceptible d'être dupliqué dans d'autres dispositifs dont le bénéfice est subordonné à des engagements du contribuable.