Dans le bulletin de juillet 2015, nous traitions d’une décision rendue par la Cour du Québec dans la cause Emballages Starflex inc. c. Agence du revenu du QuébecStarflex »), selon laquelle les dons versés par des résidents du Québec à des organismes de bienfaisance aux États-Unis ne sont pas admissibles à l’avantage conféré par le paragraphe 7 de l’article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « Convention ») en vertu de la Loi sur les impôts du Québec (la « Loi sur les impôts »). En vertu du paragraphe 7 de l’article XXI de la Convention, le donateur canadien qui verse un don à un organisme de bienfaisance aux États-Unis a droit à un crédit d’impôt ou à une déduction de son revenu provenant des États-Unis. Bien que l’article 488 de la Loi sur les impôts permette aux résidents du Québec d’exclure de leur revenu les montants exonérés en vertu d’une convention fiscale, la Cour a conclu que cet article ne s’appliquait pas au paragraphe 7 de l’article XXI de la Convention, puisque ce paragraphe 7 offre un « allégement fiscal », et non une « exonération d’impôt » (comme l’exige l’article 488 de la Loi sur les impôts). Comme la décision dans la cause Starflex allait à l’encontre de l’intention du législateur sous-tendant l’article 488, nous espérions que la Cour d’appel du Québec corrigerait la décision du tribunal d’instance inférieure.

Le 17 novembre 2016, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision. Malheureusement, Emballages Starflex inc. (l’« appelante ») semble avoir interjeté appel seulement d’une question non reliée à l’interprétation de l’article 488 de la Loi sur les impôts. Plus précisément, l’appelante a soutenu que, si les dons qu’elle avait versés aux organismes de bienfaisance aux États-Unis n’étaient pas admissibles à titre de dons au sens de la Loi sur les impôts, ils devaient alors être considérés comme des dépenses engagées en vue d’accroître ses ventes aux États-Unis. La Cour d’appel a rejeté cet argument subsidiaire, puisque celui-ci avait été présenté tardivement et n’était pas appuyé par une preuve suffisante devant le tribunal d’instance inférieure. Par conséquent, la Cour d’appel a conclu que l’appelante ne s’était pas acquittée du fardeau de la preuve de façon à permettre de constater que la cotisation fiscale de Revenu Québec n’était pas valide.

En conséquence de cette décision, les résidents du Québec ne peuvent se prévaloir de l’avantage conféré par la Convention à tous les autres Canadiens qui versent des dons à des organismes de bienfaisance aux États-Unis. La décision est peut-être juste strictement parlant, puisqu’une déduction ou un crédit pour don de bienfaisance n’est pas une exonération d’impôt. Toutefois, il n’est pas clair si la législature du Québec visait ce résultat lors de l’introduction de l’article 488. Au Canada, une seule convention fiscale en vigueur avec les États-Unis confère des avantages aux organismes de bienfaisance étrangers aux États-Unis. On peut donc soutenir que, lors de l’introduction de l’article 488, le législateur n’en a pas considéré le caractère restrictif dans le contexte du paragraphe 7 de l’article XXI de la Convention. Nous avons communiqué avec le ministère des Finances du Québec afin de savoir s’il entendait modifier l’article 488 de la Loi sur les impôts. Nous vous tiendrons au courant de tout fait nouveau à ce sujet.