Dans le cadre d’une procédure de transaction, l’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence a imposé le 23 septembre une amende de 1.190 million EUR à la Loterie Nationale pour abus de position dominante dans le cadre du lancement de son produit de paris sportifs Scooore! La Loterie Nationale détient un monopole légal pour l’organisation de loteries publiques. Depuis 2013, elle est également active sur le marché de jeux de paris sportifs sous le nom de Scooore!

L’Auditorat a lancé une enquête en mai 2013 à la suite de plaintes déposées par Stanleybet, Sagevas, WFA et PMU à l’encontre de la Loterie Nationale. Les griefs des plaignants visaient :

  • l’utilisation de données acquises dans le cadre d’un monopole ;
  • le blocage par la Loterie Nationale d’une licence pour les paris sportifs ;
  • l’utilisation de l’image de la Loterie Nationale pour la promotion de son nouveau produit de paris sportifs ;
  • les subventions croisées et l’utilisation par la Loterie Nationale de ressources tangibles et intangibles issues de son monopole ;
  • l’utilisation de clauses d’exclusivité et de non-concurrence dans les conventions entre la Loterie Nationale et les marchands de journaux.

A la suite de ces plaintes, l’Auditorat a procédé à des perquisitions au sein de la Loterie Nationale en juillet 2013. L’enquête s’est concentrée sur l’utilisation à la Loterie Nationale des coordonnées de contact des personnes enregistrées dans sa base de données IGS constituée dans le cadre de son monopole légal pour adresser un email en janvier 2013 annonçant le lancement de son nouveau produit de paris sportifs. A la fin de son enquête, l’Auditorat a conclu que la Loterie Nationale avait effectivement utilisé ces coordonnées de contact rassemblées dans le cadre de son monopole légal et non dans le cadre d’une concurrence par les mérites et que ces informations, compte de leur nature et de leur étendue, ne pouvaient être reproduites par ses concurrents dans des conditions financières raisonnables et dans un délai raisonnable. 

Fin 2014, une procédure de transaction a été entamée. La procédure a abouti le 23 septembre 2015 sur la décision constatant l’infraction et imposant une amende de 1.190 million EUR. Dans le cadre de la transaction, l’entreprise incriminée reconnaît sa participation à l’infraction décrite dans la décision, non susceptible d’appel et elle accepte donc la sanction, ce qui lui permet d’obtenir une réduction de 10% de l’amende. En outre, la Loterie Nationale a bénéficié de circonstances atténuantes en raison de l’absence d’effet anti-concurrentiel avéré et de sa pleine collaboration dans le cadre de l’enquête. L’Auditorat a classé sans suite les plaintes concernant les autres griefs. 

Cette affaire constitue la première décision de transaction concernant un abus de position dominante en Belgique. C’est également la première fois que l’utilisation de données personnelles est qualifiée d’infraction au droit de la concurrence par l’Autorité belge de la concurrence. Elle constitue donc une porte ouverte pour des concurrents d’entreprises monopolistiques ou anciennement monopolistiques.