Le 9 juillet dernier, la Cour d'Appel du Québec, dans un jugement unanime, a rejeté l'appel intenté par la société Premier Tech Ltée et son actionnaire de contrôle Gestion Bernard Bélanger à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2013 par le juge Clément Samson de la Cour supérieure. La Cour d'Appel  donne ainsi raison à Christian Dollo, qui avait engagé un long combat judiciaire afin de récupérer près de 2 000 000,00 $ de dollars en options dont il avait été privé  suivant son congédiement sans cause en août 2010 par Premier Tech, un congédiement orchestré de toutes pièces par son actionnaire de contrôle et principal dirigeant, Bernard Bélanger, dont le tribunal a sévèrement critiqué la conduite.

Rappelons les faits.

En 2010, Christian Dollo occupe depuis plusieurs années le poste de principal dirigeant de Premier Tech Horticulture. Depuis 2001, il participe dans le régime d'options de Premier Tech, une société alors publique et qui se privatise en 2007. Au fils des ans, Dollo se fera octroyer et a acquis plus de 200,000 options de Premier Tech et détient également des actions de cette dernière. En juin 2010, les options en question ont une valeur de près de 2 000 000,00 $. Considérant qu'il s'agit ni plus ni moins que de son fonds de pension, Christian Dollo décide de ne pas exercer les options d'autant plus que leur valeur a triplé depuis 2007, l'année de la privatisation. Les autres hauts dirigeants font de même.

Toutefois, en mars 2010, Christian Dollo, qui doit procéder au règlement de son divorce et liquider certains actifs, révise le texte du régime d'options mis en place par Premier Tech en 1987 et reconduit lors de la privatisation de 2007. Il constate alors que le régime contient une clause prévoyant que le détenteur d'options peut perdre toutes ses options, même celles acquises depuis plusieurs années, et ce même en cas de renvoi sans cause. Troublé et inquiet par le caractère abusif de la disposition, Dollo rencontre le principal dirigeant de l'entreprise Bernard Bélanger, lequel est aussi l'actionnaire de contrôle par l'entremise de Gestion Bernard Bélanger, pour lui faire part de sa crainte de subir l'application d'une telle clause qui lui ferait perdre des montants substantiels et ce même si son renvoi n'était pas fondé sur des motifs valables. Bernard Bélanger le rassure en lui disant « ce qui est gagné est gagné ». Dollo lui fait alors remarquer que la clause du régime dit exactement le contraire et Bélanger l'invite alors à vérifier la question avec le vice-président finances Martin Noël. Ce dernier lui confirme que la clause le met à risque de perdre ses options du jour au lendemain en cas de renvoi, mais le rassure en lui disant que « jamais les Bélanger (Bernard Bélanger et le fils Jean Bélanger) ne feraient cela »,  confirmant ainsi que Dollo est bel et bien à la merci  des dirigeants de l'entreprise. À l'occasion de son évaluation de rendement quelques semaines plus tard, Dollo revient à la charge et demande au fils de Bernard Bélanger, Jean Bélanger, d'étudier la possibilité de modifier le texte de la clause du régime d'options. Au mois de juillet suivant, Dollo demande un suivi sur la question et Jean Bélanger le rassure en lui disant que son emploi n'est pas à risque. Rassuré, Dollo part en vacances. Peu de temps après son retour de vacances, Dollo est convoqué par Bernard Bélanger qui lui annonce qu'il est renvoyé sur le champ et lui offre une indemnité de départ. Bélanger s'empresse de lui remettre un avis par lequel Gestion Bernard Bélanger rachètera la totalité des actions que Dollo détient dans Premier Tech. Dollo, stupéfait, lui demande ce qu'il va advenir de ses options. Bernard Bélanger refuse d'en discuter.  En trente secondes, Dollo vient de perdre 2 000 000,00 $. 

Quelques jours plus tard, Dollo s'adresse au Conseil d'administration de Premier Tech, lequel est chargé de l'administration du régime et qui a le pouvoir de permettre à Dollo de conserver les options et de l'exercer. Il faut savoir qu'en cas de décision favorable à Dollo, c'est Gestion Bernard Bélanger qui devra acheter les actions résultant de l'exercice des options. En d'autres termes, Premier Tech va recevoir des fonds suite à l'exercice d’options mais Gestion Bernard Bélanger va devoir débourser un montant substantiel. Après plusieurs semaines de tergiversations, le conseil d'administration se réunit enfin en décembre 2010, et refuse la demande de Dollo qui est avisé du refus quelques jours plus tard. La preuve va révéler que les administrateurs se sont fiés presqu'exclusivement sur un avis juridique commandé par Bernard Bélanger et rédigé par les mêmes  avocats qui vont représenter à la fois Premier Tech et Gestion Bernard Bélanger devant la Cour supérieure. Le conflit d'intérêts est évident. 

Convaincu d'avoir subi une injustice flagrante et tout aussi convaincu du manque d'impartialité et d'objectivité des membres du conseil ( lesquels sont nommés exclusivement par Gestion Bernard Bélanger) Dollo , avec l'assistance de Miller Thomson, intente des procédures en Cour supérieure pour obtenir l'annulation de la clause du régime, le droit d'exercer les options et forcer l'achat  par Gestion Bernard Bélanger des actions résultant de l'exercice des options . Le procès dure 6 jours en 2013 et la Cour supérieure, sous la plume de l'honorable juge Clément Samson, va donner raison sur toute la ligne à Dollo. Le juge accorde pleine crédibilité à Dollo et indique clairement qu'il ne croit pas la version des dirigeants de Premier Tech qui ont nié l'avoir rassuré sur la pérennité de son emploi et sur le fait que « ce qui est gagné est gagné ». Il égratigne au passage les prétendus administrateurs « indépendants » de Premier Tech qui ont appliqué aveuglement les volontés du principal actionnaire en refusant à Dollo le droit d'exercer les options. Il affirme que la clause du régime est abusive et que Dollo a fait l'objet d'un renvoi sans cause.

En appel, Premier Tech et Gestion Bernard Bélanger, désormais représentés par deux cabinets d'avocats distincts, lancent une attaque tous azimuts contre le jugement en s'en prenant à toutes les conclusions du juge Samson. Tous leurs arguments vont être rejetés et la Cour d'appel, qui va être particulièrement sévère envers les dirigeants de Premier Tech qui n'ont pas respecté la parole donnée à Dollo et sur laquelle ce dernier s'était fié pour ne pas exercer les options avant son renvoi. La Cour est aussi particulièrement cinglante a l'endroit du Conseil d'administration car elle considère que ce dernier a fait preuve d'oppression à l'endroit de Dollo en appliquant servilement les diktats de l'actionnaire de contrôle Gestion Bernard Bélanger. De plus, comme Premier Tech et Gestion Bernard Bélanger n'ont pas exécuté le jugement dans le délai prévu en première instance, la Cour accorde les intérêts à Dollo conformément au taux prévu dans la convention d'actionnaires.

On peut retenir de ce jugement que les dirigeants d'entreprises qui sont aussi des actionnaires de contrôle ont intérêt à respecter la parole donnée et que les membres de conseils d'administration devraient bien distinguer les intérêts de la société de ceux de leurs actionnaires de contrôle. Dans cette affaire, il était particulièrement désolant de constater que des administrateurs soit disant « indépendants » entretenaient des liens d'affaire très lucratifs avec l'entreprise (Roger Samson et Marc Yvan Côté) et n'avaient fait preuve d'aucune objectivité dans l'appréciation de la demande de Dollo.

Il reste à savoir si ce jugement fera l'objet d'un appel en Cour suprême.