Le 2 avril 2015, l’AMF a publié un rapport intitulé « L’offre d’assurance par Internet au Québec » dans lequel elle présente sa position, sous forme d’orientations, sur les enjeux de la distribution d’assurance en ligne.

Le texte complet du rapport est accessible par le lien suivant :http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/distribution/avis/2015avril02-rapport-assurance-internet-fr.pdf

Résultats de la consultation publique et orientations

En 2012 et 2013, l’AMF a mené une consultation publique sur l’offre d’assurance par Internet. En tout, 20 mémoires ont été produits par divers intervenants du milieu de l’assurance. À la suite de son analyse des mémoires, l’AMF a poursuivi sa réflexion avec les intervenants afin de mieux comprendre leurs préoccupations et observer l’évolution des technologies dans le but de se prononcer sur l’encadrement actuel et sur la façon de traiter l’offre d’assurance par Internet.

L’AMF fait maintenant connaître les résultats de cette consultation. Le rapport présente 11 orientations qui, selon le président-directeur général de l’AMF, « visent un juste équilibre entre le développement ordonné du commerce électronique en assurance et la protection du public ».

Ces orientations n’ont toutefois pas pour effet de modifier le cadre législatif et règlementaire actuel, car aux termes du rapport :

« Il appartiendra au gouvernement de décider si des modifications règlementaires doivent être apportées afin de mettre en œuvre ces orientations. »

Implication d’un représentant certifié (ou non)

L’AMF indique dans l’une de ses orientations que la souscription de produits d’assurance par Internet pourrait être faite sans l’intervention d’un représentant en assurance, mais seulement si certaines conditions sont respectées, notamment :

  • le consommateur a accès à des outils lui permettant de faire lui-même l’évaluation de ses besoins d’assurance;
  • le formulaire de proposition d’assurance est construit de manière à donner suffisamment d’informations pour permettre au consommateur de répondre adéquatement aux questions;
  • le consommateur doit utiliser personnellement les outils à sa disposition sans l’intervention d’un tiers non certifié;
  • le consommateur doit être en mesure d’avoir accès à un représentant en assurance, au besoin, à toute étape de la souscription du produit d’assurance;
  • le consommateur est informé de l’importance d’obtenir des conseils.

Ces conditions s’ajoutent aux autres orientations formulées par l’AMF portant, notamment, sur la divulgation de renseignements essentiels, la transmission des documents contractuels, la fiabilité des transactions et la protection des renseignements personnels, la distribution sans représentant, les sites de comparaison, la publicité et les médias sociaux.

En d’autres mots, le message véhiculé par l’AMF dans ce rapport est que la technologie pourrait remplacer l’implication d’un représentant en assurance, mais seulement dans la mesure où celle-ci offre au consommateur le même niveau de renseignements, de conseils et de protections nécessaires à la formation d’un consentement éclairé et si le consommateur ne sent pas le besoin de consulter un représentant certifié.

À ce stade, malgré son utilité pratique, ce rapport n’a pas pour effet d’apporter de modifications à l’encadrement législatif et règlementaire actuel, ce rôle étant réservé au législateur.

Dans un contexte d’harmonisation des pratiques canadiennes, les orientations retenues par l’AMF vont dans le même sens que l’énoncé de principes du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) publié en octobre 2013 et s’en inspirent sur plusieurs points.