De nouvelles mesures législatives visant à réglementer les prêts et les marges de crédit à la consommation qui répondent à la définition de « produit de crédit à coût élevé » entreront en vigueur le 1er septembre 2016 au Manitoba. Les entreprises de prêts à la consommation qui offrent, arrangent ou accordent des produits de crédit à coût élevé au Manitoba devront alors se conformer à certaines exigences, notamment en matière de licences, de communication et de conservation de documents; ces exigences ressemblent, à certains égards, à celles prévues par les lois sur les prêts de dépannage. Les nouvelles lois diffèrent sensiblement des lois harmonisées sur la communication du coût du crédit en vigueur dans beaucoup d’autres provinces et territoires, y compris au Manitoba, qui s’appliqueraient par ailleurs à ce type de produits de crédit. Les faits saillants de ces nouvelles lois sont décrits dans le présent bulletin.

QU’EST-CE QU’UN PRODUIT DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ? 

Un produit de crédit à coût élevé est un prêt d’argent, ou une marge de crédit ou un produit de crédit de nature similaire qui répond à certains critères. Ces critères peuvent être regroupés en quatre catégories générales : 

  • un prêt d’argent ou une marge de crédit dont le taux d’intérêt annuel dépasse 32 %;
  • un prêt non garanti d’un principal d’au plus 5 000 $ CA, remboursable dans un délai d’au plus deux ans, portant intérêt au taux maximal de 32 % et prévoyant le paiement de frais relatifs au crédit à coût élevé. Les « frais relatifs au crédit à coût élevé » s’entendent généralement des frais, des pénalités et des autres sommes payables au prêteur ou à un tiers (par exemple, des frais et pénalités qui s’appliquent en matière de courtage, d’administration, d’accès aux fonds et de cartes de paiement, ainsi que des frais en cas de dépassement de la limite de crédit ou liés à des biens personnels donnés en garantie);
  • une marge de crédit non garantie dont la limite de crédit est d’au plus 5 000 $ CA, répondant à au moins un des critères suivants : 
  1. l’emprunteur est ou peut être tenu de payer des frais relatifs au crédit à coût élevé;
  2. l’emprunteur doit obtenir l’autorisation, la permission ou l’approbation du prêteur ou d’un tiers avant de pouvoir accéder aux fonds;
  3. l’emprunteur est tenu de rembourser le principal ou tout autre montant selon un échéancier qui correspond ou est lié d’une quelconque manière aux dates où l’emprunteur doit normalement toucher un revenu; 
  4. le montant du remboursement par période de 30 jours comprend au moins un versement totalisant au minimum 10 % de chaque avance ou du solde impayé du principal.
  • un prêt ou une marge de crédit garanti par des biens personnels et enregistré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, pourvu que le produit du prêt ou de la marge de crédit ne serve pas à acheter les biens personnels donnés en garantie, l’emprunteur étant ou pouvant être tenu de verser des frais relatifs au crédit à coût élevé.

Il est important de noter que les cartes de crédit et les prêts sur marge sont spécifiquement exclus de la définition d’un produit de crédit à coût élevé.

EXIGENCES APPLICABLES AUX LICENCES

Tout prêteur qui offre, arrange ou accorde des produits de crédit à coût élevé devra obtenir une licence d’exploitation au Manitoba. Si le prêteur exploite des établissements au Manitoba, une licence distincte sera exigée à chaque lieu où se trouvent ceux-ci. 

EXIGENCES APPLICABLES À LA COMMUNICATION 

Communication dans les établissements

Les prêteurs doivent placer bien en vue des affiches indiquant clairement que leurs produits sont des produits de crédit à coût élevé et sur lesquelles figure notamment la liste individualisée des composantes du coût du crédit.

Communication relative au prêt

La forme et le contenu de l’information relative au prêt d’un produit de crédit à coût élevé diffèrent à bien des égards de la forme habituellement exigée d’un prêt à la consommation. Les différences comprennent notamment les suivantes :

  • les renseignements doivent être affichés bien en vue et être énoncés séparément;
  • le délai de réflexion doit être précisé (voir ci-dessous);
  • il doit être indiqué que le prêt est un produit de crédit à coût élevé;
  • pour une marge de crédit, le prêteur doit préciser le coût total du crédit applicable à la somme maximale pouvant faire l’objet d’un retrait si elle est remboursée dans un délai de 30 jours;
  • l’obligation de divulguer le droit de l’emprunteur de recevoir des documents, y compris une copie du contrat de crédit à coût élevé avant sa conclusion, et son droit à un délai raisonnable pour les consulter et poser des questions;
  • l’obligation de n’indiquer que certains renseignements essentiels sur la première page du contrat de prêt;
  • l’obligation pour l’emprunteur de signer chaque page contenant des renseignements exigés.

Conformément à ces exigences, un prêteur national qui utilise un formulaire harmonisé au Canada anglais et qui offre des produits de crédit à coût élevé au Manitoba ne pourra plus utiliser ce formulaire à l’égard de ces produits. En outre, le directeur doit approuver le type de contrat de prêt qui sera utilisé par le prêteur.

Communication en ligne

La nouvelle réglementation tient compte du fait que, de plus en plus, les contrats de prêts sont conclus par voie électronique, nota​mment au moyen d’appareils mobiles. Conformément à une disposition pratique, les prêteurs en ligne ne sont pas tenus d’offrir à l’emprunteur la possibilité de poser des questions avant de conclure le contrat de prêt. D’autres exigences sont toutefois très normatives. Par exemple, certains renseignements clés doivent s’afficher sur un fond blanc avec une bordure violette dans l’interface utilisateur. De plus, lorsque le contrat de prêt est conclu en ligne, les prêteurs peuvent être tenus d’avancer les fonds immédiatement dans certaines circonstances, ce qui peut s’avérer problématique. 

DÉLAI DE RÉFLEXION

Un emprunteur a le droit d’annuler un contrat de crédit à coût élevé dans un délai de 48 heures, à l’exclusion du dimanche et des autres jours fériés.

AUTRES DISPOSITIONS

L’information ci-dessus résume les faits saillants des nouvelles lois. Les prêteurs devront toutefois se renseigner sur les autres exigences s’appliquant aux activités interdites, notamment concernant le traitement des débits préautorisés, l’utilisation de l’information de l’emprunteur et la tenue des documents.