Le gouvernement de l’Ontario réalise d’importants progrès en ce qui a trait à son engagement d’offrir une meilleure protection aux consommateurs du secteur des condominiums, et d’améliorer le processus de gestion des condominiums. Le ministère est fier d’annoncer plusieurs nouvelles mesures de protection aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums modifiée (la « Loi sur les condominiums ») et la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC ») dont l’entrée en vigueur est prévue cet automne et au début de 2018.

Nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums :

Loi sur les condominiums – Il est désormais possible de consulter les nouvelles modifications au Règlement général établi en vertu de la Loi sur les condominiums sur le site Web de Lois-en-ligne. Parmi ces modifications, on dénote des mesures de protection accrues pour les propriétaires de condominiums, y compris des améliorations à la façon dont sont gouvernés les condominiums en Ontario, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation des conseils d’administration des condominiums. (Veuillez prendre note qu’un délai de plusieurs jours peut s’écouler avant l’entrée en vigueur des mises à jour au Règlement de l’Ontario 48/01). Tribunal de l’autorité condominiale – Un nouveau projet de règlement qui prévoit la mise sur pied du Tribunal de l’autorité condominiale est également disponible sur le site Web de Lois-en-ligne. Le tribunal offrira des services de remplacement en matière de résolution de différends pour certains types de différends prescrits par le présent règlement. Octroi de permis aux gestionnaires de condominiums – À titre de rappel, un nouveau règlement relativement à l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion été publié, et est affiché sur le site Web de Lois-en-ligne.

Entrée en vigueur des modifications :

1er novembre 2017 – La plupart des modifications à la Loi sur les condominiums, y compris la désignation du nouveau tribunal, et les dispositions de la LSGC relatives aux permis entreront en vigueur. 1er février 2018 – Les autres dispositions de la LSGC entreront en vigueur.

Désignation des autorités du secteur des condominiums :

1er septembre 2017 – L’office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) sera désigné à titre d’autorité du secteur des condominiums pour l’application de la Loi sur les condominiums, et deviendra responsable de l’administration de certaines dispositions de la Loi sur les condominiums, y compris la gestion et la supervision des activités du Tribunal de l’autorité condominiale. Veuillez vous reporter au site Web de l’OOSC pour de plus amples renseignements. 1er septembre 2017 – L’office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) sera désigné à titre d’autorité administrative pour l’application de la LSGC, et deviendra responsable de l’administration des dispositions de la LSGC, y compris l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion. Veuillez vous reporter au site Web de l’OORGC pour de plus amples renseignements.

Prochaines étapes :

Le ministère publiera sous peu ce qui suit :

  • une série de nouveaux formulaires aux termes de la Loi sur les condominiums en vue de faciliter l’adhésion des associations condominiales et des propriétaires de condominiums aux nouvelles exigences;

  • une série de guides et de feuillets de renseignements en langage clair afin d’aider les intervenants du secteur des condominiums de l’Ontario à mieux comprendre les nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums;

  • les exigences en matière de formation et d’examens pour les gestionnaires de condominiums.

Le ministère sollicitera également la rétroaction du public relativement à la nouvelle règlementation, y compris :

  • le registre public des associations condominiales;

  • les procédures de règlement des plaintes, le code de déontologie et les exigences en matière d’assurance pour les gestionnaires de condominiums.

Demeurez à l’affût; nous vous tiendrons au courant de la parution de ces outils!