Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017 (le « Budget 2017 »). Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des mesures législatives tenant compte d’une jurisprudence récente ainsi que d’autres changements visant des problèmes soulevés par les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »).

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés

Lors de sa décision rendue récemment dans l’affaire Kruger Incorporée c. Canada (« Kruger »), la Cour d’appel fédérale a permis à un contribuable, en vertu des principes généraux du calcul des bénéfices, d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché afin de calculer ses revenus et ses pertes provenant de certaines positions sur dérivés acquises dans le cadre d’une entreprise. Même si, conformément à des règles particulières prévues dans la LIR, les institutions financières avaient déjà recours à la méthode d’évaluation à la valeur du marché pour certains instruments financiers, l’absence de cadre législatif ou de ligne directrice claire dans la jurisprudence rendait l’utilisation de cette méthode par les autres contribuables des plus incertaines. Afin de fournir un cadre législatif clair, et probablement d’éviter d’autres changements en raison de l’évolution de la jurisprudence, le Budget 2017 propose de mettre en œuvre un régime particulier régissant les cas où les gains et les pertes sur certains produits dérivés détenus au titre du revenu peuvent être calculés selon la méthode d’évaluation à la valeur du marché.

Conformément aux nouvelles règles, les contribuables pourront désormais choisir de déclarer tous leurs « produits dérivés admissibles » à la valeur du marché dans l’année du choix et toutes les années subséquentes. Une fois le choix fait, il ne pourra être révoqué qu’avec le consentement du ministre du Revenu national et conformément aux modalités établies par celui-ci.

Pour l’application de ces règles, un « produit dérivé admissible » désigne un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable, étant entendu que :

  1. le contrat n’est pas une immobilisation, une obligation à titre de capital ou tout autre type de bien stipulé;
  2. le contribuable a des états financiers vérifiés établis selon les PCGR pour l’année d’imposition visée ou que le produit dérivé a une juste valeur marchande facilement vérifiable; et
  3. si le contribuable est une institution financière, le contrat n’est pas un bien à évaluer, sauf un bien exclu, au sens des règles d’évaluation à la valeur du marché existantes prévues dans la LIR.

Soulignons que certains documents budgétaires laissent entendre que les produits dérivés doivent être évalués à la valeur du marché dans les états financiers vérifiés afin de satisfaire à l’exigence prévue au point B), mais cette question n’est pas expressément abordée dans le projet de législation qui accompagne le Budget 2017. Selon notre compréhension, le ministère des Finances prévoit qu’en pratique tous les produits dérivés pertinents seront évalués à la valeur du marché dans tous les états financiers vérifiés.

Lorsqu’un contribuable (sauf une institution financière) a fait le choix, chaque produit dérivé admissible de celui‑ci à la fin de chaque année d’imposition sera généralement réputé avoir fait l’objet d’une disposition ou d’une nouvelle acquisition à la valeur du marché. Pour les contribuables qui sont des institutions financières, si le choix est fait, les produits dérivés admissibles seront plutôt réputés être des biens évalués à la valeur du marché aux fins du régime des biens évalués à la valeur du marché existant prévu dans la LIR qui s’applique déjà aux institutions financières. Les règles d’évaluation à la valeur du marché n’exigent pas la constatation immédiate de tout gain ou de toute perte accumulé sur un produit dérivé admissible qui existe immédiatement avant le début de la première année du choix. La constatation de cette perte ou de ce gain accumulé sera plutôt reportée à l’année d’imposition où le produit dérivé admissible fait l’objet d’une disposition par le contribuable.

Les contribuables (sauf les institutions financières) qui choisissent de ne pas évaluer leurs produits dérivés à la valeur du marché ne pourront pas utiliser une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est essentiellement le même que celui du nouveau régime de choix aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien relativement à tout produit dérivé. Ces contribuables devraient donc selon toute vraisemblance calculer leur revenu tiré du produit dérivé visé selon le principe de réalisation, quoique cette exigence n’ait pas été précisée expressément.

Selon les règles comprises dans ces propositions, les produits dérivés admissibles ne pourront faire l’objet d’un transfert libre d’impôt dans une société par actions canadienne ou une société de personnes canadienne en vertu de l’article 85 ou du paragraphe 97(2) de la LIR si le contribuable a fait le choix de déclarer les produits dérivés selon la méthode d’évaluation à la valeur du marché.

Les contribuables pourront se prévaloir du nouveau choix pour les années d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après.

Fusions de fonds de placement

Le Budget fédéral 2016 (le « Budget 2016 ») a instauré des règles interdisant aux fonds de placement structurés à l’aide de catégories distinctes (souvent appelées les « catégories de la société ») d’effectuer des « substitutions » en franchise d’impôt d’actions d’une société de placement à capital variable (aussi appelée un « fonds de substitution ») au moyen d’un échange d’actions. Ces règles réduisent grandement l’avantage de structurer ces fonds de placement à l’aide de catégories d’actions d’un fonds de substitution. Même si la LIR prévoit actuellement des règles régissant la fusion de fonds communs de placement qui permettent la fusion d’une société de placement à capital variable à une fiducie de fonds commun de placement (ainsi que la fusion de deux fiducies de fonds commun de placement), avec report de l’impôt, les règles existantes ne permettent pas la réorganisation, avec report de l’impôt, d’une société de placement à capital variable en plusieurs fiducies de fonds commun de placement. À la suite du changement proposé dans le Budget 2016, les intervenants du secteur de l’investissement ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager la mise en place de nouvelles règles afin de faciliter la réorganisation avec report de l’impôt des fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement. Dans le Budget 2017, le gouvernement propose d’élargir la portée des règles existantes concernant les fusions de fonds communs de placement afin de permettre une telle réorganisation avec report de l’impôt.

Selon les propositions comprises dans le Budget 2017, le fonds de substitution doit transférer la totalité ou la quasi‑totalité de ses actifs à une ou à plusieurs fiducies de fonds commun de placement et, lorsque la fusion est réalisée en plusieurs fiducies de fonds commun de placement, toutes les actions de chaque catégorie du fonds de substitution reconnu en tant que fonds de placement en vertu des lois sur les valeurs mobilières doivent être rachetées en contrepartie seulement des unités de la fiducie de fonds commun de placement en particulier qui a reçu la totalité ou la quasi-totalité des actifs ayant été attribués à ce fonds de placement. Par conséquent, la règle proposée exige en réalité que toutes les catégories d’actions d’un fonds de substitution soient utilisées dans le cadre de la conversion ou de la fusion avec report de l’impôt. La règle proposée ne permet pas de convertir une partie (et non la totalité) des catégories d’actions du fonds de substitution en une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement et de conserver les catégories d’actions restantes dans la structure du fonds de substitution.

La nouvelle règle s’appliquera aux fusions réalisées à compter du 22 mars 2017.

Fonds réservés

Le gouvernement propose dans le Budget 2017 de permettre les fusions de fonds réservés (qui sont des polices d’assurance-vie présentant plusieurs caractéristiques propres aux fiducies de fonds commun de placement) avec report de l’impôt, d’une façon qui s’apparente à celle prévue dans les règles régissant la fusion des fonds de placement. Il propose également de permettre à un fonds réservé de reporter prospectivement des pertes autres qu’en capital subies au cours d’une année d’imposition débutant après 2017, sous réserve des limites normales imposées au report prospectif et rétrospectif des pertes autres qu’en capital. Ces mesures s’appliqueront aux fusions de fonds réservés effectuées après 2017 et aux pertes subies au cours d’années d’imposition qui commencent après 2017.

Règles anti-abus applicables aux opérations de « chevauchement »

Dans le Budget 2017, le gouvernement propose une nouvelle règle anti-évitement qui cible les opérations dans le cadre desquelles le contribuable prend des positions compensatoires du point de vue économique, mais choisit de réaliser la perte sur l’une des positions peu de temps avant de réaliser le gain correspondant sur une autre position, et de la constater cette perte au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année de la réalisation du gain. Il est indiqué dans le Budget 2017 qu’en ayant recours à une série d’« opérations de chevauchement » de ce genre au cours d’années successives, le contribuable aurait pu reporter la réalisation de revenus pendant une assez longue période.

Il n’est pas étonnant que le ministère des Finances désapprouve les opérations de chevauchement. En effet, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a adopté il y a un bon moment la position selon laquelle de tels arrangements seraient considérés comme abusifs et seraient contestés aux termes de la règle générale anti-évitement prévue par la Loi et d’autres dispositions applicables. Toutefois, selon le ministère des Finances, il appert que cette position n’a pas eu un effet suffisamment dissuasif. Par conséquent, le gouvernement propose dans le Budget 2017 d’instaurer une règle anti-évitement spécifique ciblant les opérations de chevauchement. Comme c’est généralement le cas lorsqu’il s’agit de nouvelles règles anti-évitement, le gouvernement mentionne dans la documentation relative au budget que le recours aux opérations ciblées constitue déjà une utilisation abusive du régime de la Loi et que ces opérations sont actuellement contestées aux termes de règles fiscales existantes, mais que les modifications proposées permettront de « clarifier » la situation, ce qui évitera les pertes de temps et d’argent associées à un processus de contestation.

La nouvelle règle s’applique généralement lorsqu’un contribuable aurait autrement réalisé une perte sur la disposition d’une « position » au cours d’une année d’imposition donnée s’il a enregistré un gain non constaté à la fin de l’année à l’égard d’une ou de plusieurs « positions compensatoires ». En règle générale, lorsque la nouvelle règle s’applique, la constatation de la perte sera reportée tant que le contribuable a des gains nets non réalisés sur les positions compensatoires. Toutefois, les conséquences exactes de l’application de la règle ne sont déterminées qu’après la réalisation d’une série de calculs complexes, et ces conséquences pourraient être dans certains cas différentes de celles anticipées. D’autres règles ciblent les arrangements visant à atteindre un résultat similaire à celui d’une opération de chevauchement en exploitant les différentes dates de fin d’année d’imposition d’un contribuable et d’une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable ou qui lui est affiliée (appelée « personne rattachée » dans les règles).

Toutefois, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

  1. Certaines dispositions réputées. Les dispositions réputées prévues dans certains cas par la Loi (telles que les dispositions réputées en cas de décès ou d’émigration) ne seront pas soumises aux règles, probablement parce que les contribuables ne déclencheraient pas dans de tels cas la disposition réputée dans le but de réaliser l’effet de chevauchement.
  2. Immobilisations. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux immobilisations ni aux obligations et aux engagements à titre de capital.
  3. Institutions financières et fonds communs de placement. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux institutions financières, aux sociétés de placement à capital variable ni aux fiducies de fonds commun de placement.

Le terme « position » désigne en règle générale une action, une participation dans une société de personnes ou dans une fiducie, des marchandises, des devises, certains types de produits dérivés (essentiellement les mêmes que ceux qui sont décrits dans le nouveau mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché), certaines créances dont le contribuable est créancier ou débiteur (particulièrement les créances libellées dans une monnaie étrangère, ainsi que certaines créances structurées et convertibles) ou tout intérêt dans l’un des éléments susmentionnés ou encore toute obligation de transférer ou de retourner l’un de ces éléments. Plusieurs de ces biens, obligations et créances pourraient également constituer une seule position s’il est raisonnable de conclure que chacun d’eux est détenu relativement aux autres. Fait à noter, bien qu’il soit indiqué dans la documentation relative au budget que ces règles concernent l’imposition des produits dérivés, elles pourraient également toucher toute une gamme d’instruments et de biens et avoir un effet sur les contribuables n’ayant aucune exposition à des produits dérivés, dans la mesure où aucune des exceptions ne s’applique.

Bien que la définition du terme « position » inclue expressément certains éléments qui ne seraient pas considérés comme des biens du contribuable (tels qu’une créance dont le contribuable est redevable ou certains produits dérivés « hors du cours »), le contribuable sera réputé, aux termes de règles spéciales, « détenir » la position tant que celle-ci n’aura pas été dénouée et en disposer au moment de son règlement ou de son extinction, afin que les règles puissent s’appliquer à ces éléments.

Le terme « position compensatoire » à l’égard d’une position détenue par un contribuable désigne une autre position détenue par ce dernier i) si l’autre position avait pour effet d’éliminer « en totalité ou en presque totalité » les possibilités pour le détenteur de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position ou ii) si « un degré élevé de corrélation négative existe entre les fluctuations de la valeur » des deux positions et qu’il peut être raisonnable de considérer que les deux positions détenues faisaient partie d’une série d’opérations ayant pour objectif principal la réduction ou le report d’un montant d’impôt. Le concept énoncé en i) présente des similitudes avec les exigences d’application des règles actuelles prévues par la Loi en matière d’arrangement de disposition factice et d’arrangement de capitaux propres synthétiques et sera vraisemblablement interprété d’une manière similaire. Toutefois, le gouvernement n’a donné aucune indication quant au degré de corrélation négative qui sera considéré comme satisfaisant au critère énoncé au point ii).

Une position compensatoire peut également s’entendre de la position détenue par une personne rattachée, s’il est raisonnable de considérer que l’objectif de la personne rattachée qui détient la position compensatoire est d’éliminer l’exposition du contribuable à la position en question. Ce concept s’apparente également à un concept utilisé dans les règles en vigueur sur les arrangements de disposition factice et les arrangements de capitaux propres synthétiques.

En plus des dispenses générales susmentionnées, les règles comprennent un certain nombre d’exceptions plus précises qui ont pour but d’empêcher l’application des règles aux opérations commerciales ordinaires. Ces exceptions sont notamment les suivantes :

  1. Exposition permanente à une position compensatoire. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas si l’exposition à la position compensatoire est maintenue et demeure inchangée durant la période de 30 jours qui commence à la date de la disposition de la première position. Il faudra faire preuve de prudence en se prévalant de cette exception, car tout changement de la position compensatoire — peut-être même la hausse de celle-ci — semblerait empêcher l’application de l’exception.
  2. Couverture dans le cours normal des activités. Les nouvelles règles renferment des exceptions précises visant les opérations de couverture des expositions au risque commercial conclues dans le cours normal des activités. En règle générale, si un contribuable détient une position dans des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées dans son entreprise, ou des créances qu’il engage dans le cours normal des activités, et que le contribuable détient une position compensatoire qu’il est raisonnable de considérer comme détenue pour réduire les risques de fluctuations des prix (à l’égard des marchandises), des taux d’intérêt (à l’égard des créances) ou de la valeur de la monnaie (dans l’un ou l’autre des cas) en ce qui concerne la première position, les nouvelles règles ne s’appliqueront à aucune des positions.
  3. Objectif commercial. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas s’il est raisonnable de considérer qu’aucun des objectifs principaux d’une série d’opérations n’est de reporter ou de réduire l’impôt.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à une position ou à une position compensatoire à celle‑ci qui est acquise, prise, renouvelée, prolongée ou qui devient exigible le 22 mars 2017 ou après cette date.

Clarification du concept de contrôle de fait

Le concept de la société « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » (communément appelé le contrôle « de fait ») se rapporte à diverses règles prévues par la Loi, notamment celle relative à la qualification d’une société en tant que société privée sous contrôle canadien. Le concept du contrôle de fait implique une notion autre que le contrôle juridique des droits de vote permettant à un actionnaire d’élire la majorité des membres du conseil d’administration, mais ce terme n’est pas précisément défini dans la législation en vigueur. Dans la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada (« McGillivray »), la Cour indique qu’un tel contrôle de fait ne peut exister qu’en présence d’un droit ayant force exécutoire à l’égard du conseil ou des actionnaires (dans l’affaire McGillivray, le fait que l’entité dominante de fait supposée agissait, entre autres choses, en qualité de seul administrateur et directeur général de la société n’aurait apparemment pas suffi à respecter ce critère, mais la Cour d’appel fédérale a conclu qu’il existait un droit ayant force exécutoire dans un contrat non écrit avec l’actionnaire majoritaire qui maintenait l’entité dominante dans cette position).

Dans le Budget 2017, le gouvernement propose de contourner la décision McGillivray en modifiant la Loi afin de « préciser » que la détermination du contrôle de fait nécessitera l’examen de tous les critères pertinents dans les circonstances, et que pour conclure à un contrôle de fait, il ne sera pas tenu compte uniquement de la question d’établir l’existence d’un droit ayant force exécutoire à l’égard du conseil ou des actionnaires de la société.

Cette modification s’appliquera aux années d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après cette date.

Modification de l’imposition des ressources naturelles

Frais engagés pour les puits de découverte

Aux termes des règles fiscales canadiennes qui régissent actuellement les activités d’exploration et d’aménagement pétroliers et gaziers, les frais associés au forage de « puits de découverte », que le forage mène ou non à la découverte d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel jusque‑là inconnu, peuvent être traités comme des frais d’exploration au Canada (FEC) et être déduits intégralement dans l’année où ils sont engagés. Par ailleurs, les frais engagés pour le forage de puits de production, qui sont considérés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC), ne sont déductibles qu’à hauteur de 30 % par année, selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Dans le Budget 2017, il est proposé de classifier les frais associés à la plupart des puits de découverte comme des FAC. Les frais pourraient toutefois être classifiés comme des FEC si le puits a été abandonné (ou n’a rien produit depuis 24 mois) ou encore si le ministre des Ressources naturelles a attesté que le puits ne produira rien avant 24 mois et que les frais associés au forage du puits seront supérieurs à 5 M$ CA (aucune précision n’a cependant été donnée quant aux frais qui seront pris en compte pour établir cette détermination). Le Budget 2017 laisse entendre que cette modification aura une incidence sur la majeure partie des frais pétroliers et gaziers qui sont actuellement admissibles en tant que FEC. Cette modification aura aussi vraisemblablement une incidence disproportionnée sur les petits et les moyens producteurs.

Les modifications susmentionnées s’appliqueront aux frais engagés après 2018, sous réserve de droits acquis limités lorsque les frais ont été engagés aux termes d’une entente écrite (y compris une entente avec un gouvernement en vertu des conditions d’une licence ou d’un permis) conclue avant le 22 mars 2017.

Reclassification en FEC des FAC transférés aux détenteurs d’actions accréditives

Une modification du traitement de certains frais auxquels renoncent les petits producteurs de pétrole et de gaz au moyen d’actions accréditives aura également une incidence sur ces producteurs. Le financement par actions accréditives a toujours été et continue d’être une importante source de financement pour les producteurs de pétrole et de gaz, en particulier ceux de petite ou de moyenne envergure. Aux termes d’une émission d’actions accréditives, un investisseur souscrit des actions ordinaires, habituellement à un prix plus élevé que celui qu’il aurait payé dans le cadre d’un placement d’actions non accréditives, et, en échange, la société émettrice convient de renoncer, en faveur de l’investisseur, aux FEC ou aux FAC qu’elle engage après la date de l’entente, l’investisseur pouvant alors déduire ces frais dans le calcul de son revenu imposable. Selon les règles actuelles, certains petits producteurs de pétrole et de gaz peuvent traiter des FAC comme des FEC aux fins de renonciation, jusqu’à concurrence de 1 M$ CA, ce qui augmente la valeur de la déduction pour les actionnaires.

Dans le Budget 2017, il est proposé de ne plus permettre de traiter des FAC comme des FEC aux fins de renonciation.

Cette modification s’appliquera aux frais engagés après 2018, sous réserve de droits acquis limités lorsque la société aura engagé les frais avant avril 2019 et qu’elle y aura renoncé conformément à une convention d’émission d’actions accréditives conclue après 2016 et avant le 22 mars 2017.

Crédit d’impôt pour exploration minière

Dans le Budget 2017, le gouvernement propose de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière (dont peuvent se prévaloir les particuliers qui investissent dans des actions accréditives) de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2018.

Énergie géothermique

Dans le Budget 2017, il est proposé de modifier les règles fiscales relatives à l’énergie géothermique utilisée aux fins de chauffage en vue de les harmoniser avec les règles (plus avantageuses) qui s’appliquent à certaines autres sources d’énergie verte. Le gouvernement propose essentiellement ce qui suit :

  1. Élargir les catégories d’amortissement 43.1 et 43.2 afin d’englober le matériel d’énergie géothermique admissible utilisé pour produire de la chaleur.
  2. Faire du chauffage géothermique une source d’énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier (de sorte qu’une partie du matériel du réseau puisse également être incluse dans la catégorie 43.1 ou dans la catégorie 43.2).
  3. Rendre certaines dépenses engagées dans le but de développer des sources d’énergie géothermique admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des biens acquis en vue d’être utilisés le 22 mars 2017 ou après cette date et qui n’auront pas été utilisés ou acquis aux fins d’utilisation avant cette date.

MESURES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Sociétés captives d’assurance – succursales à l’étranger des assureurs-vie

Les règles relatives aux sociétés étrangères affiliées énoncées par la Loi contiennent un certain nombre de dispositions contre l’érosion de l’assiette fiscale prévues pour empêcher les contribuables canadiens de transférer vers l’étranger un revenu de source canadienne. En vertu de ces dispositions, le revenu d’une société étrangère affiliée, qui serait par ailleurs considéré comme un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement doit être inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (le « REATB »). La quote-part revenant à un contribuable d’un REATB gagné par sa société étrangère affiliée contrôlée est incluse dans le revenu du contribuable selon la comptabilité d’exercice, que ce revenu soit ou non distribué au contribuable. Selon l’une de ces règles contre l’érosion de l’assiette fiscale, le revenu tiré de l’assurance contre les risques canadiens par une société étrangère affiliée à un contribuable canadien est réputé être un REATB.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune règle analogue contre l’érosion de l’assiette fiscale relative à l’assurance contre les risques canadiens par l’entremise d’une succursale étrangère d’un assureur-vie canadien, bien que le revenu tiré d’une telle succursale étrangère ne soit généralement pas imposable au Canada. Quoiqu’il soit indiqué dans les documents du Budget que les règles anti-évitement actuellement prévues par la Loi puissent s’appliquer à de telles opérations, le gouvernement fédéral propose dans le Budget 2017 de modifier la Loi afin d’introduire des règles applicables aux succursales à l’étranger des assureurs-vie canadiens, similaires au régime contre l’érosion de l’assiette fiscale visant les sociétés étrangères affiliées applicable à l’assurance de risques canadiens déterminés. En vertu de ces nouvelles règles, l’assurance de risques canadiens déterminés par une succursale à l’étranger d’un assureur-vie canadien sera réputée faire partie d’une entreprise exploitée par l’assureur-vie au Canada, et les polices d’assurance connexes seront réputées être des polices d’assurance-vie au Canada. Une règle anti-évitement complémentaire, modelée sur la règle anti-évitement applicable aux « swaps d’assurance » prévue au régime contre l’érosion de l’assiette fiscale visant les sociétés étrangères affiliées à l’égard de l’assurance contre des risques canadiens, est également proposée.

De plus, le gouvernement fédéral propose dans le Budget 2017 une règle anti-évitement visant les assureurs-vie canadiens et les sociétés étrangères affiliées. En vertu de cette règle, si une succursale à l’étranger d’un assureur-vie canadien ou une société étrangère affiliée a assuré des risques étrangers, et que l’on peut raisonnablement conclure que les risques étrangers ont été assurés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dont l’un des objectifs consistait à éviter les règles proposées contre l’érosion de l’assiette fiscale visant les assureurs-vie canadiens ou le régime existant contre l’érosion de l’assiette fiscale visant les sociétés étrangères affiliées à l’égard des risques canadiens déterminés, l’assureur-vie ou la société étrangère affiliée sera traité comme s’il avait assuré des risques canadiens.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables canadiens qui débutent le 22 mars 2017 ou après.

Mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Dans son Budget 2017, le gouvernement fédéral réitère que le Canada maintient fermement son engagement envers les efforts multilatéraux déployés par le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») afin de lutter contre l’« érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (connu sous l’acronyme anglais BEPS pour base erosion and profit shifting). En règle générale, on entend par là les transferts de bénéfices par les entreprises multinationales (les « EMN ») à partir des juridictions où les impôts sont élevés vers d’autres où ils sont plus bas. Le Plan d’action a d’abord été publié en juillet 2013; une série de rapports finaux à cet égard sont ensuite parus en octobre 2015. Dans son Budget 2017, le gouvernement fédéral indique qu’il a mis en œuvre, ou est en voie de le faire, de nombreuses mesures convenues comme étant des seuils minimums du projet BEPS, notamment l’adoption en décembre 2016 d’une loi pour appliquer la déclaration pays par pays, l’échange spontané entre l’ARC et d’autres administrations fiscales de décisions relatives à l’impôt qui pourraient autrement soulever des préoccupations liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et qu’il tente d’obtenir la signature de l’instrument multilatéral visant à simplifier la mise en œuvre des recommandations liées aux conventions fiscales issues du projet BEPS.

Instrument multilatéral

Comme le prévoyait l’action 15 du projet BEPS, l’OCDE a publié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (la « Convention ») et une note explicative connexe le 24 novembre 2016. Cette Convention est une entente que pourraient signer de nombreux pays pour modifier certaines dispositions des conventions bilatérales existantes afin de mettre en place diverses mesures issues du projet BEPS fondées sur les conventions sans la nécessité d’entreprendre de lourdes renégociations bilatérales. Pour que la Convention s’applique à une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, ces derniers doivent d’abord signer la Convention (lors de la cérémonie de signature prévue par l’OCDE pendant la semaine du 5 juin 2017 ou à tout moment après le 31 décembre 2016). Subséquemment à une telle signature, de nombreuses formalités doivent suivre, dont la ratification nationale (l’approbation parlementaire au Canada) et la notification de l’OCDE. Une fois en vigueur, la Convention pourrait avoir des répercussions importantes sur l’application des conventions fiscales du Canada, notamment le refus d’accorder les avantages prévus par une convention dans certaines circonstances et la modification des procédures existantes de règlement des différends.

En vertu de la Convention, les signataires s’entendent pour adopter des standards minimums liés aux conventions fiscales tels que prévus dans les recommandations du projet BEPS. Cependant, la Convention offre aux pays une certaine flexibilité pour déterminer la façon dont ces standards minimums seront satisfaits et les dispositions supplémentaires auxquelles ils adhéreront. Nous prévoyons que la décision la plus importante pour le Canada à cet égard sera de déterminer si les standards minimums liés à la prévention d’utilisation abusive des conventions fiscales seront satisfaits par le recours à un critère de l’objet principal ou à une disposition exhaustive de limite-aux-avantages, cette dernière ayant vraisemblablement un effet plus important que la première sur les pratiques et ententes existantes.

Le Canada a participé à l’élaboration de la Convention. Dans son Budget 2017, le gouvernement fédéral indique qu’il tente d’obtenir la signature de la Convention et qu’il entreprend les processus domestiques nécessaires à cette fin. Néanmoins, le Budget 2017 ne contient aucune indication quant aux pays avec lesquels le Canada tentera de signer la Convention, ou concernant l’approche que le gouvernement fédéral entreprendra en ce qui concerne les différentes options offertes par la Convention quant aux standards minimums du projet BEPS ou auxquelles dispositions facultatives il adhèrera, le cas échéant.

Autres mesures à l’égard du projet BEPS

Pour ce qui est des autres recommandations du projet BEPS (celles qui ne tiennent pas compte des standards minimums), le gouvernement fédéral indique que le Canada dispose déjà de règles solides (faisant référence au régime du REATB) ou qu’il applique déjà ces recommandations (en référence, entre autres, à l’obligation des contribuables, promoteurs et conseillers à divulguer à l’ARC les opérations d’évitement fiscal précises).

AUTRES MODIFICATIONS FISCALES

Imposition des travaux en cours pour les professionnels

En vertu des règles actuelles de la Loi, les contribuables qui exercent des activités en tant que comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire et chiropraticiens (les « professionnels désignés ») peuvent choisir d’exclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu. Ce choix a pour effet de permettre de constater le revenu de ces professionnels désignés lorsque les travaux sont facturés (méthode appelée « comptabilité fondée sur la facturation ») et d’ainsi reporter l’imposition, car les dépenses associées aux travaux en cours sont déduites selon la comptabilité d’exercice, alors que les revenus connexes ne sont pas inclus dans le revenu avant leur facturation.

Le gouvernement fédéral propose donc d’éliminer la possibilité pour les professionnels désignés de choisir le recours à la comptabilité fondée sur la facturation à compter de l’année d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après. Cette mesure aura des répercussions non négligeables sur les entreprises de services professionnels, qui pourraient être assujetties à des obligations fiscales sur leurs services avant d’avoir reçu le paiement. Afin d’atténuer l’effet de cette mesure, une période de transition est prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu. Pour la première année d’imposition commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de la détermination de la valeur de l’inventaire détenu par l’entreprise en vertu de la Loi, 50 % du moins élevé du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours sera pris en compte. Pour la deuxième année d’imposition et chacune des années d’imposition suivantes commençant le 22 mars 2017 ou après, aux fins de l’évaluation de l’inventaire, l’intégralité du moins élevé du coût et la juste valeur marchande des travaux en cours sera prise en compte.

Régimes enregistrés

Il est prévu dans le Budget 2017 d’étendre aux régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI ») certaines règles anti-évitement qui s’appliquent actuellement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER »), aux fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») et aux comptes d’épargne libres d’impôt (« CELI »). Plus particulièrement, les règles actuelles relatives aux placements non admissibles, aux placements interdits et aux avantages s’appliqueront désormais aux REEE et aux REEI.

En général, les nouvelles règles s’appliquent aux opérations effectuées et aux placements acquis après le 22 mars 2017. Dans les documents du Budget 2017, il est indiqué que les revenus générés sur des placements acquis antérieurement seront considérés comme des « transactions effectuées » à ces fins. Des droits acquis limités sont prévus pour les opérations de swap, et le détenteur d’un régime enregistré pourra faire le choix, d’ici le 1er avril 2018, de payer l’impôt de la partie I sur les distributions de revenus de placement provenant d’un placement détenu le 22 mars 2017, et qui devient un placement interdit en conséquence de ces modifications.

Transmission électronique de feuillets T4

À n’en pas douter, les services de la paie accueilleront favorablement la proposition du gouvernement fédéral de permettre, sous réserve de certaines conditions, aux employeurs la transmission électronique de feuillets T4 aux employés sans avoir à obtenir le consentement exprès de ceux-ci. Les employeurs devront se conformer à des mécanismes qui seront précisés par la ministre du Revenu national, notamment pour protéger les renseignements personnels et confidentiels des employés. Par ailleurs, un feuillet papier pourra tout de même être exigé par un employé.

Cette modification s’appliquera aux feuillets T4 qui doivent être déposés après 2017.

AUTRES ANNONCES

Examen de la planification fiscale des sociétés privées

Il est indiqué dans le Budget 2017 que le gouvernement fédéral examine actuellement l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées et qui peuvent, selon le gouvernement fédéral, réduire de façon inappropriée les taux d’imposition de particuliers qui gagnent un revenu élevé d’une façon dont les autres Canadiens ne peuvent bénéficier. Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral publiera un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux, et comprenant des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale. Bien qu’aucune mesure particulière ne soit proposée dans le Budget 2017, diverses stratégies de planification fiscale que le gouvernement inclura dans son examen y sont énumérées, notamment l’utilisation de sociétés privées, afin de :

  1. répartir le revenu parmi les membres d’une famille au même titre que le fractionnement du revenu;
  2. détenir des portefeuilles de placements passifs;
  3. convertir le revenu régulier en gains en capital.

Application plus rigoureuse des lois fiscales

Dans le Budget 2017, le gouvernement propose d’investir 523,9 M$ CA supplémentaires sur cinq ans pour « prévenir l’évasion fiscale et améliorer l’observation des règles fiscales ». En particulier, le budget identifie quatre domaines d’intérêts prioritaires :

  1. intensification des activités de vérification;
  2. embauche de vérificateurs et spécialistes additionnels dont le travail sera axé sur l’économie clandestine;
  3. amélioration des systèmes d’évaluation du risque en vue de cibler les cas d’impôt international à risque élevé et d’évitement fiscal abusif;
  4. amélioration de la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale.

Il est indiqué dans les documents du budget que le gouvernement s’attend à ce que cette dépense génère 2,5 G$ CA en revenus supplémentaires au cours des cinq prochaines années.