La loi Hamon du 31 juillet 2014 a instauré pour les entreprises de moins de 250 salariés une obligation triennale d’information du personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés. Le décret d’application de la loi Hamon du 4 janvier 2016 n°2016-2 précise la teneur exacte des informations à communiquer. Cette information peut être donnée sous forme écrite ou orale et doit comporter les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, conseil et formation pour la reprise d’une société, les aspects juridiques et financiers de la reprise, les critères de valorisation de la société, la structure du capital et son évolution prévisible, les avantages et difficultés d’une telle reprise et enfin, les informations générales sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société.

Nota bene : L’obligation d’information préalable des salariés sur la cession de leur entreprise, dont les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2016, est écartée lorsque l’employeur, au cours des douze mois qui précèdent la vente, a déjà procédé à l’information triennale susvisée.