Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser sur l’environnement et la santé, ces activités, dites « règlementées », sont soumises à diverses obligations vis-à-vis de l’Administration, allant de la simple déclaration à la procédure contraignante de la demande d’autorisation.

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, le Gouvernement avait annoncé à l’occasion du « choc de simplification » de 2013, que les exploitants des ICPE bénéficiant du régime le plus souple pourraient effectuer leur déclaration en ligne. Cette possibilité vient donc d’être introduite par le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 « modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques », et précisée par un arrêté du 15 décembre 2015 « relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Désormais, les exploitants peuvent se rendre sur le site internet service-public.fr, opérationnel depuis le 1er février 2016 après plusieurs reports, pour y déclarer leur activité. Comme auparavant, cette déclaration doit être communiquée avant la mise en service de l’installation et comporter notamment les mentions obligatoires suivantes :

l'identité du demandeur (personne morale ou physique),les caractéristiques de l'activité envisagée (notamment la rubrique de la nomenclature ICPE associée),les plans du projet,les dispositions relatives aux eaux résiduaires, aux déchets et aux dispositions prévues en cas de sinistre.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure n’est pas limitée à la seule déclaration mais s’étend aux informations communiquées par l’exploitant tout au long de la vie de son activité : modifications dans les conditions d’exploitation, changement d’exploitant et mise à l’arrêt définitif. Des formulaires Cerfa correspondant à chacun de ces évènements ont été édités et sont également à disposition sur internet.

Lors de l’accomplissement de ses formalités déclaratives, le déclarant reçoit immédiatement une preuve de dépôt par voie électronique, laquelle remplace l’ancien récépissé de déclaration. Cette preuve est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans et transmise au maire de la commune dans le périmètre de laquelle est implantée l'installation.

Les arrêtés de prescriptions pris par l’Administration seront également disponibles en ligne, l’objectif étant d’instaurer un véritable dialogue électronique avec les déclarants, destiné à remplacer les échanges de courriers postaux. A noter toutefois pour les exploitants qui souhaiteraient continuer à déclarer sur support papier, que cette possibilité leur est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.

Outre la simplification des démarches des entreprises, le Ministère fait valoir les nombreux avantages de cette dématérialisation, parmi lesquels un point d'entrée unique pour le déclarant, un traitement guidé et harmonisé des dossiers, la mise à disposition d'informations réglementaires, le développement d'un outil commun pour le déclarant et les services de l'Etat, ou encore la constitution d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration.