Le 15 avril dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 42 présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, lequel propose une réorganisation de certaines institutions du travail.

Intitulé Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, ce projet de loi s’inscrit dans les efforts d’assainissement des finances publiques déployés par le gouvernement du Québec.

Plus particulièrement, le projet de loi institue un nouveau tribunal, soit le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal »). Ce nouveau tribunal assumerait désormais les compétences de la Commission des relations du travail (« CRT ») et de la Commission des lésions professionnelles (« CLP »). Il comporterait quatre divisions à qui serait confié le mandat de statuer sur différents recours en matière de relations du travail :

  • La division des relations du travail qui statuerait notamment sur les affaires découlant de l’application du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail (recours à l’encontre  d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante, recours en harcèlement psychologique, requête en accréditation, etc.).
  • La division de la santé et de la sécurité du travail qui statuerait notamment sur les affaires découlant de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP ») et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en matière d’inspection.
  • La division des services essentiels qui statuerait notamment sur les affaires découlant des dispositions du Code du travail régissant les services  essentiels.
  • La division de la construction et de la qualification professionnelle qui statuerait notamment sur les affaires découlant de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

De plus, le projet de loi prévoit regrouper les activités de la Commission de l’équité salariale (« CES »), de la Commission des normes du travail (« CNT ») et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») sous l’autorité d’une nouvelle commission qui agirait globalement sous le nom de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (la « Commission »).

Le ministre Hamad prévoit des économies importantes en procédant à cette réorganisation administrative des organismes du travail, notamment en raison de la diminution des frais de gestion associés à chacun des tribunaux et des commissions présentement en place. Les économies estimées d’ici trois ans s’élèveraient à 15 millions de dollars.

À première vue, une telle réorganisation pourrait mener à une perte d’expertise notable des organismes du travail. En effet, les mandats confiés à ces tribunaux ou commissions relèvent de domaines très spécialisés et requièrent une expertise propre à leur champ d’intervention. Toutefois, le mandat des juges administratifs  de la CLP et de la CRT est, pour la durée non- écoulée de celui-ci, poursuivi automatiquement au sein du nouveau Tribunal. En outre, les nouvelles qualifications requises pour siéger au Tribunal ne peuvent affecter leur mandat ou leur renouvellement tant qu’ils en seront membres. Grâce à cette poursuite automatique du mandat des juges administratifs de la CRT et de la CLP, force est d’admettre que leur expertise sera préservée au sein du nouveau régime, du moins initialement.

Le nouveau projet de loi est avant tout une intervention législative pour moderniser les structures de la justice administrative dans la sphère des relations du travail. Néanmoins, le projet de loi contient quelques modifications de fond.

Le législateur a décidé d’abolir les membres  des associations d’employeurs et syndicales qui siègent avec les juges administratifs de la CLP dans les affaires découlant de l’application de la LATMP. Cette abolition met de côté le principe de parité entre les parties patronales et syndicales inhérent au régime instauré par la LATMP. À cet égard, notons que le président du nouveau Tribunal pourra toujours adjoindre à un membre siégeant dans la division de la santé et de la sécurité du travail un ou plusieurs assesseurs  pour le conseiller sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique. Enfin, un travailleur pourra dorénavant intervenir devant le Tribunal dans le cadre d’une demande de partage d’imputation déposée par son employeur en raison de son handicap préexistant.

Le projet de loi prévoit aussi le remplacement de l’actuel article 47.3 du Code du travail par une nouvelle disposition qui aurait pour effet d’accroître le champ d’application d’une plainte d’un salarié alléguant un manquement d’une association accréditée à son devoir de représentation et demandant que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. Cette plainte ne sera plus limitée aux seuls cas de renvois, de mesures disciplinaires ou de harcèlement psychologique.

Enfin, le champ d’application de l’article 98 de la Loi sur l’équité salariale est également accru puisqu’une association accréditée ou un employeur peut, en cas de mésentente à l’égard d’une évaluation conjointe du maintien de l’équité salariale, soumettre leur différend à la Commission. Actuellement, la CES est seulement habilitée à arbitrer des mésententes entre des associations accréditées et des employeurs qui ont procédé à l’établissement d’un programme conjoint d’équité salariale.

Pour l’instant, les règles et procédures s’appliquant à un recours devant la CRT et la CLP ainsi que les règles et procédures s’appliquant à la CES, la CNT et la CSST demeurent inchangées, et ce, sous réserve de ce que décideront les parlementaires et d’ici l’entrée en vigueur du projet de loi 42 et des règlements qui seront adoptés sous son égide.

Dans l’intervalle, nous verrons à vous informer promptement de tout développement pertinent quant à l’adoption et l’entrée en vigueur du projet loi 42.