L’article L.121-117 du Code de la consommation, issu de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, impose aux professionnels de l’entretien et de la réparation automobile, de permettre à leurs clients d’opter, pour certaines catégories de pièces de rechange, pour l’utilisation de pièces de réemploi issues de l’« économie circulaire », à la place de pièces neuves (cf. Billet de blog, 17/11/2015).

Décret n° 2016-703 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire) et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Inséré aux articles R.121-26 et suivants du Code de la consommation, ce décret précise :

  • La définition des pièces issues de l'économie circulaire, dites « de réemploi », celles-ci étant :
    - les composants et éléments commercialisés par les centres agréés VHU (véhicules hors d’usage) ou par des installations autorisées, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation,
    - les pièces remises en état conformément aux spécifications du fabricant, commercialisées sous la mention “échange standard” (C. consom., art. R.121-28).
    Leur commercialisation devra respecter la « réglementation spécifique les régissant ainsi que l'obligation générale de sécurité » () ;
  • Les catégories de pièces de rechange concernées (pièces de carrosserie amovibles ; pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; vitrages non collés ; pièces optiques ; pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).

Aux termes du décret, les professionnels ne seront pas tenus de proposer ces pièces lorsque (C. consom., art. R. 121-27) :

  • le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’actions de rappel ;
  • elles ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné sur l’ordre de réparation ;
  • le professionnel estime qu’elles sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (C. consom., art. L. 121-119).

Les professionnels de l’entretien et de la réparation disposent de six mois pour adapter leurs procédures et leurs documents contractuels à cette règlementation.

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information Juin 2016

Nouvelles obligations en matière de sous-traitance