Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

La CNIL a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à un moteur de recherche suite à son refus de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions de son nom de domaine.

Demande initiale de la CNIL

La CNIL considère qu’un déréférencement doit être réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique de son nom de domaine (« .fr », « .com », etc.). Voir notre article  « Position de la CNIL sur le droit au déréférencement compte tenu des extensions de nom de domaine d’un moteur de recherche »[1] .

Contre-proposition

Mis en demeure, le moteur de recherche a proposé à la CNIL, en plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes, de mettre en place un filtrage selon l’origine géographique des internautes . Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. 

Décision de la CNIL

La CNIL a considéré que :

  • la contre-proposition ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement. 
  • le service de moteur de recherche constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays. 
  • le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet.