Dans la récente décision Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), la Cour supérieure a condamné le Syndicat à des dommages punitifs de 2 M$. Bien que les tribunaux québécois puissent accorder des dommages punitifs dans les cas où une loi le prévoit expressément (p. ex. en cas de violation délibérée d’un droit fondamental ou en matière de protection du consommateur), cela demeure une mesure d’exception et les tribunaux hésitent à prononcer des condamnations importantes sous ce chef. Cela dit, les actions collectives donnent souvent lieu à des demandes de dommages punitifs, dont le montant pourra s’avérer important en raison de la réunion dans une seule procédure en justice des recours de tous les membres du groupe visé par une action collective.

Aux fins du présent bulletin, le terme « actions collectives » a été utilisé pour désigner les « recours collectifs », conformément aux changements terminologiques apportés au nouveau Code de procédure civile.

CONTEXTE

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la saga judiciaire concernant le retard de la Ville de Montréal (« Ville ») à déglacer les trottoirs du centre-ville de Montréal, alors que les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (le « Syndicat ») exerçaient une grève illégale au cours de l’hiver 2004. L’action collective réunissait les victimes de chutes sur les trottoirs glacés de la Ville pendant cette grève illégale. En 2010, la Cour supérieure accueille l’action et condamne la Ville et le Syndicat à indemniser les victimes pour les dommages qu’elles ont subis. De plus, elle condamne le Syndicat à leur payer une somme globale de 2 M$ à titre de dommages punitifs. En 2013, la Cour d’appel confirme le jugement quant à la responsabilité de la Ville et du Syndicat, mais infirme la condamnation aux dommages punitifs afin de permettre de les évaluer de nouveau lorsque le montant des dommages compensatoires sera connu.

Le montant des réclamations individuelles étant désormais liquidé, la demanderesse s’est de nouveau adressée à la Cour supérieure (la « Cour ») afin qu’elle condamne le Syndicat à payer une somme totale de 2,5 M$ à titre de dommages punitifs. Elle soutenait que le montant devait être majoré par rapport à la condamnation de 2010 étant donné que le montant obtenu à titre de dommages compensatoires s’était avéré moindre que prévu et que les actions postérieures du Syndicat démontraient que la condamnation précédente n’avait pas eu l’effet souhaité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour confirme encore une fois que le Syndicat doit être condamné à payer la somme de 2 M$ à titre de dommages punitifs, concluant que l’évaluation faite antérieurement était appropriée. En effet, la condamnation découlait d’une atteinte à la sûreté et à l’intégrité physique des victimes en vertu des articles 1 et 49 de laCharte des droits et libertés de la personne . La Cour a appliqué les critères d’évaluation des dommages punitifs dégagés dans l’arrêt Cinar Corporation c. Robinson rendu par la Cour suprême du Canada dans le cadre d’une action pour violation de droits d’auteur. La Cour retient les éléments suivants dans son analyse :

  1. l’extrême gravité de la faute;
  2. l’importance des dommages occasionnés par celle-ci;
  3. la capacité de payer du Syndicat;
  4. le fait que la somme des dommages compensatoires s’est avérée inférieure à celle prévue au moment du premier jugement, en 2010;
  5. l’absence d’excuses de la part du Syndicat.

À l’instar de la Cour d’appel dans Brault & Martineau inc. c. Riendeau et de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt de Montigny c. Brossard (Succession), la Cour confirme qu’au Québec, il est possible d’accorder des dommages punitifs même en l’absence de dommages compensatoires.

CONCLUSION

Cette décision illustre l’ampleur que peuvent atteindre les dommages punitifs dans le cadre d’une action collective. Elle démontre que les tribunaux n’hésiteront pas à octroyer des dommages punitifs importants pour sanctionner des atteintes graves et intentionnelles à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, ou en cas de violation délibérée d’une autre loi qui prévoit l’octroi de dommages punitifs, comme laLoi sur la protection du consommateur. Ici, la Cour a conclu que le comportement du Syndicat constituait « une conduite qui transgresse les règles élémentaires de la vie en société » et que son insouciance était « grave, délibérée et antisociale », ce qui justifiait l’importance du montant de la condamnation. Les actions collectives changent la donne en matière de dommages punitifs au Québec et au Canada, et l’effet dissuasif que les tribunaux cherchent à atteindre en les octroyant ne doit pas être sous-estimé.