Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts offrait la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation.

Toutefois, cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux seules entreprises titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

Un peu plus d’un an après la mise en place de ce nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, la loi pour « l’économie bleue » publiée au JORF du 21 juin 2016 a supprimé l’exigence de la Procédure de Domiciliation Unique et en étend le bénéfice à l’ensemble des personnes, physiques ou morales, établies sur le territoire de l’Union européenne.

Les opérateurs non établis dans l’Union européenne ne pourront en revanche opter pour l’autoliquidation que si leur représentant en douane a obtenu pour leur compte l'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.

La nouvelle loi présente l’avantage de permettre l’accès à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation pour un plus grand nombre d’opérateurs notamment ceux de taille modeste (PME, TPE) ou ceux qui ne remplissaient pas les conditions d’obtention de la PDU ou ne souhaitaient pas y recourir.

Fortement sollicitée, cette mesure pourrait néanmoins être « rabotée » dans les semaines à venir.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), un amendement prévoit en effet de placer l’autoliquidation sous condition d’obtention d’une autorisation préalable par les autorités douanières. L’exigence d’une autorisation pourrait ainsi limiter l’accès à ce dispositif aux seules assujettis répondant à certains critères parfois peu éloignés de ceux nécessaires pour l’obtention du statut d’opérateur économique agréé dans son volet simplification douanière. Les titulaires de ce statut seraient d’ailleurs réputés satisfaire ces conditions.

Sur le fondement de la loi pour l’économie bleue et à compter du 22 juin 2016, les opérateurs qui ne sont pas titulaires d’une PDU peuvent opter auprès de l’administration des douanes pour autoliquider la TVA à l’importation sur leurs déclarations de TVA.

Compte tenu des restrictions prévues dans le projet de loi Sapin II, il est toutefois recommandé d’agir rapidement et ce, en l’absence d’une éventuelle instruction par laquelle l’administration pourrait tenter d’anticiper les critères énumérés dans l’amendement de la loi Sapin II. Les options ainsi levées prendront au plus tôt fin le 31 décembre de la troisième année suivante, et ce à notre sens quelle que soit la future loi Sapin II ou les éventuelles instructions de la douane.

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