Par une décision du 18 mai 2015, le Tribunal des Conflits estime que le contrat de raccordement d’une centrale photovoltaïque au réseau ERDF est un contrat de droit privé, et tranche ainsi définitivement une controverse lourde de conséquences, tant les régimes juridiques d’un contrat privé et d’un contrat administratif diffèrent. Ainsi, se fondant sur le principe selon lequel un contrat entre personnes privées est un contrat de droit privé sauf lorsqu’une partie agit pour le compte d’une personne publique ou que le contrat constitue l’accessoire d’un contrat public, le Tribunal des Conflits décide que le raccordement est essentiellement un « préalable technique », et que ni le fait que l’achat de l’électricité soit une obligation pour EDF vis-à-vis de tout producteur détenteur d’un CODOA, ni que la prise d’effet dudit contrat d’achat soit subordonnée au raccordement, ne sont de nature à lui conférer un caractère accessoire audit contrat d’achat, lui-même qualifié d’administratif par l’art. L. 314-7 du Code de l’énergie. Une unification du contentieux bienvenue donc.