Avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », l’obligation de reclassement pesant sur les employeurs en cas de procédure de licenciement pour motif économique a été, dans son principe, recentrée sur les seuls postes disponibles situés sur le territoire national, et ce même lorsque l’entreprise concernée ou le groupe auquel elle appartient jouit d’une dimension internationale.

Assouplissement de l’obligation de recherche de reclassement à l’étranger

Auparavant, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient était implanté hors de France, l’employeur devait, par principe, tenter de reclasser le salarié à l’étranger sauf à ce que ce dernier ait décliné toute proposition de reclassement à l’étranger en réponse au questionnaire de mobilité que l’employeur devait lui transmettre au préalable (ou ait refusé d’y répondre dans le délai imparti).

Désormais, ce n’est que sur demande expresse du salarié que les recherches de reclassement doivent être élargies à l’étranger par l’employeur.

Un bémol toutefois à cet assouplissement : l’employeur doit avoir préalablement informé le salarié de son droit à solliciter l’élargissement des recherches de reclassement à l’étranger.

Modalités d’information du salarié

Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 est venu préciser d’une part, les modalités selon lesquelles l’employeur doit informer le salarié de son droit à demander un élargissement des recherches de reclassement à l’étranger et, d’autre part, les étapes consécutives de cette procédure de reclassement à l’étranger :

  • l’information du salarié de son droit à solliciter un élargissement des recherches de reclassement à l’étranger doit être écrite et individuelle (par LRAR ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’information) ;
  •  à compter de son information effective (ex : réception de la LRAR), le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler, par écrit, sa demande d’élargissement des recherches en précisant toutes éventuelles restrictions ou informations afférentes aux offres de reclassement qu’il souhaite recevoir (rémunération, lieu de travail, etc.) ;
  • l’offre de reclassement éventuellement soumise au salarié par l’employeur doit expressément préciser :
    • le nom de l’employeur 
    • l’intitulé du poste
    • le lieu de travail
    • la rémunération 
    • la nature du contrat 
    • la langue de travail
    • le délai de réflexion imparti
  • à compter de la réception de l’offre, le salarié doit disposer d’un délai minimal de réflexion de 8 jours francs pour y répondre (sauf en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société), sachant que l’absence de réponse du salarié dans le délai imparti équivaut à un refus de l’offre soumise.

Ces modalités s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre 2015 et doivent toutes être expressément reprises dans l’accord collectif majoritaire ou le document unilatéral définissant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) éventuellement requis.