Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, conformément à l’article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.

La loi « Sapin I », entrée en vigueur il y a bientôt 25 ans et relative notamment aux pratiques des entreprises de la publicité digitale, impose aux vendeurs d’espaces publicitaires une obligation de rendre compte directement à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. Cette obligation concerne notamment les régies publicitaires.

Un nouveau décret dont l’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2018 précise les contours de cette obligation. Il nous invite à distinguer entre la situation où l’achat d’espaces publicitaires a lieu en temps réel, sur des espaces non garantis pour lesquels les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message (exemple : les mécanismes d’enchères), et les autres cas de vente de publicité digitale.

Dans le premier cas, le vendeur doit communiquer à l’annonceur une dizaine d’informations réparties dans les quatre catégories suivantes :

  • les informations permettant de s’assurer de l’exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques ;
  • les informations permettant de s’assurer de la qualité technique des prestations ;
  • les informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites pour des univers signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;
  • le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

Le reste du temps, le vendeur d’espace publicitaire est simplement tenu de communiquer à l’annonceur :

  • la date et l’emplacement des annonces ;
  • le prix global de la campagne ;
  • le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

Ce décret témoigne d’une volonté de réguler la publicité en ligne, et de lutter contre le financement, par la publicité, de sites illicites.