Le projet de loi instaurant une assurance obligatoire de la responsabilité décennale dans le chef de tous les intervenants à l’acte de bâtir, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres acteurs du secteur de la construction, a été déposé début avril au Parlement (lien vers le projet de loi).

Ce projet de loi entend mettre fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour remarquait que la «discrimination» existante n’était pas le fait de l’obligation d’assurance pour les architectes, mais de l’absence d’une telle obligation pour les autres professionnels de la construction. Le projet de loi veille également à une meilleure régulation du marché de la construction et à assurer une meilleure protection du maître de l’ouvrage.

Le projet de loi consacre dès lors un régime d’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale pour les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires du secteur de la construction (principalement les bureaux d’étude).

Cette assurance obligatoire comporte certaines caractéristiques propres, qui ont déjà fait l’objet de certaines discussions au sein du Parlement, et qui sont les suivantes:

  • L’assurance doit couvrir la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé, lorsque la solidité ou la stabilité de la construction sont mises en péril;
  • Les constructions visées sont les ‘habitations’, càd les bâtiments dont plus de 50 % de la surface est affectée aux activités du ménage. Dans cette optique, les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cliniques, hôpitaux, chambres d’étudiants ou de travailleurs saisonniers) sont exclus. Selon le Ministre Peeters, la limitation de l’obligation d’assurance aux chantiers de logement individuel et appartements se justifie par le fait que les particuliers ne sont concernés que par ce type de chantier; les autres types de construction concernent les professionnels de l’immobilier;
  • Plusieurs intervenants ont objecté par ailleurs que l’assurance obligatoire des architectes telle qu’elle existe actuellement en Belgique offre une couverture plus large que celle prévue dans le projet de loi. Le Ministre Peeters a précisé que le projet de loi se voulait limité afin de ne pas rencontre les mêmes difficultés qu’en France, où l’obligation d’assurance est généralisée à tous les acteurs du secteur de la construction, ce qui a eu des effets importants sur les coûts de la construction (augmentation de l’ordre de 5 %) et donc sur la santé économique du secteur;
  • Pour les entrepreneurs, l’obligation d’assurance est limitée aux chantiers pour lesquels il est légalement obligatoire de faire appel à un architecte;
  • La couverture doit être, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, de minimum 500.000 EUR, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500.000 EUR, ou de la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500.000 EUR. Ce montant concerne la reconstruction du bâtiment entier (par ex. immeuble d’appartements et non les appartements individuels);
  • Les dommages matériels et immatériels inférieurs à 2.500 EUR sont exclus, au même titre que les dommages d’ordre esthétique ou les dommages immatériels purs;
  • En principe chaque intervenant doit souscrire sa propre assurance mais le projet de loi prévoit la possibilité de souscrire l’assurance via une police globale, qui couvre la responsabilité de tous les intervenants à l’acte de bâtir (en ce compris donc les sous-traitants);
  • À l’instar d’autres assurances obligatoires, un Bureau de Tarification est instauré, avec pour mission d’aider ceux qui ne trouveraient pas de couverture sur le marché régulier. Dans ce cas, le Bureau fixera les conditions d’assurance ainsi que la prime d’assurance;
  • Chaque intervenant devra transmettre une attestation d’assurance au maître de l’ouvrage et à l’architecte avant d’entamer tout travail immobilier. Le projet de loi octroie un pouvoir de contrôle à l’architecte et à l’ONSS, ainsi qu'à l’organisme de crédit et au notaire en cas de revente ultérieure;
  • Le projet abroge l’article 9 de la loi sur les architectes, avec pour conséquence qu’il n’y aura plus d’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des architectes pour les structures non destinées à l'habitation ou pour des défauts qui ne touchent pas à la stabilité du bâtiment, ni pour la responsabilité précédant l'acceptation des travaux;
  • En tant qu'assurance terrestre cette assurance sera soumise aux dispositions de la loi du 4 avril 2014. Ceci signifie que les conditions de la police doivent être conformes aux dispositions impératives de cette loi, telles qu'interprétées par la jurisprudence. L'une des conséquences est que l'assureur devra fournir une couverture sur base du principe de la survenance de dommages pendant la durée de la police (article 142 § 1 de la loi du 4 avril 2014).

Le projet actuel prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2018, et s’appliquera aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d’urbanisme définitif aura été délivré après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai doit, selon le Ministre Peeters, permettre au secteur de se préparer et de mettre en place le bureau de tarification. Les dispositions concernant le bureau de tarification entreront normalement en vigueur le 1er décembre 2017.

Le projet a été adopté le 5 mai 2017, sans amendement, par la Commission de l’Economie de la Chambre. Les discussions en séance plénière vont suivre, mais nul ne doute qu’elles iront au même tempo. Nous vous tiendrons bien entendu informés.