Afin de renforcer l'attractivité de la place financière française à l'égard des investisseurs institutionnels internationaux, le projet de loi « Macron »1 introduit dans son article 35 quater un nouveau véhicule de capital-investissement aux côtés des véhicules d'investissement traditionnels français que sont les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (« SICAV ») et les Fonds Communs de Placement (« FCP »).

La transposition de la Directive « AIFM » - instaurant une concurrence accrue entre les différents véhicules européens de capital-investissement - a en effet mis en exergue les failles de ces outils d'investissement par rapport au « limited partnership » anglo-saxon et à la « société en commandite spéciale » luxembourgeoise.

La société de libre partenariat serait ainsi dotée d'un modèle de gouvernance inspiré du « limited partnership » anglo-saxon et répondrait à des exigences de souplesse en termes de fonctionnement et d'investissement. Elle bénéficierait en outre d'une transparence fiscale qui pourrait être reconnue au-delà des frontières.

1. Un modèle de gouvernance inspiré du « limited partnership » anglo-saxon

La société de libre partenariat revêtirait la forme juridique d'une société en commandite simple, dotée de la personnalité morale. Une telle forme juridique permettrait de transposer en droit français le modèle de gouvernance du « limited partnership » anglo-saxon, modèle connu et reconnu qui rassure les investisseurs internationaux.

Deux catégories d'associés coexisteraient :

  • les associés commandités, personnellement et solidairement responsables (équivalents du « general partner » anglo-saxon) ;
  • les associés commanditaires, dont le statut serait réservé aux investisseurs professionnels, responsables à concurrence du montant de leurs apports (équivalents des « limited partners » anglo-saxons).

Ce modèle de gouvernance aurait l'avantage d'associer les investisseurs institutionnels - bien que de façon limitée - à la gestion de la société. En effet, ces derniers ne pourraient accomplir aucun acte de gestion externe.

Un ou plusieurs gérants de la société de libre partenariat seraient désignés, dans les conditions prévues par les statuts, par les associés commandités. Ce mandat pourrait être exercé par la société de gestion de portefeuille.

La société de libre partenariat constituant un Fonds d'Investissement Alternatif (« FIA »), relevant plus précisément de la catégorie des Fonds Professionnels Spécialisés (« FPS »), un contrôle externe devra dès lors être assuré par un commissaire aux comptes et par un dépositaire.

2. Un fonctionnement allégé et empreint de liberté contractuelle

2.1 Liberté contractuelle

Le fonctionnement de la société de libre partenariat serait largement régi par le principe de liberté contractuelle.

Ainsi, les statuts devront notamment prévoir (i) les modalités d'émission et de libération des parts et titres, lesquelles pourront être assorties d'un mécanisme de sanction à l'encontre des associés défaillants, (ii) les décisions devant être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions dans lesquelles elles sont prises, (iii) les modalités de transfert des parts ou encore (iv) les règles d'investissement et d'engagement.

Enfin, comme les Fonds Professionnels de Capital Investissement (« FPCI ») et les Fonds Communs de Placement à Risques (« FCPR »), la société de libre partenariat pourrait procéder à des répartitions de tout ou partie de ses actifs selon les conditions fixées par ses statuts.

2.2 Allègement des formalités

Dans un objectif d'allègement des formalités, la société de libre partenariat ne serait pas tenue de publier ses comptes sociaux, lesquels ne font l'objet d'aucune approbation de la part des associés. Elle devrait néanmoins, en qualité de FIA, les mettre à disposition de l'Autorité des marchés financiers et des investisseurs, conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, seul un extrait des statuts de la société de libre partenariat est publié au Registre du Commerce et des Sociétés dont les mentions devant y figurer seraient définies par décret, afin notamment de préserver la confidentialité des termes et conditions négociés entre les investisseurs et le gestionnaire.

3. Des règles d'investissement assouplies

La société de libre partenariat ne serait soumise à aucune contrainte spécifique en termes de quotas ou de ratios d'investissement. Ainsi, ce sont les statuts qui définiraient les règles d'investissement et d'engagement qui s'imposeraient, au cas par cas, à chaque société de libre partenariat.

La société de libre partenariat ne serait pas non plus restreinte quant au champ de ses actifs éligibles. Elle pourrait en effet investir, directement ou indirectement, tout ou partie de son actif dans toutes sociétés ou entités dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé d'instruments financiers. Les actifs pourraient notamment inclure tout instrument financier, des créances, des avances en compte courant, des dépôts ou des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et des billets hypothécaires.

Afin de permettre aux investisseurs institutionnels français de bénéficier de la réglementation fiscale favorable des FPCI et des Sociétés de Capital Risque (« SCR »), la société de libre partenariat pourrait prévoir dans ses statuts qu'elle respectera le quota d'investissement fiscal, comme le font les FPCI fiscaux.

4. Une transparence fiscale reconnue à l'étranger

La société de libre partenariat aurait enfin l'avantage majeur d'être considérée comme transparente fiscalement dans de nombreux pays étrangers, ce qui permettrait d'éviter des situations de double imposition que les conventions fiscales de certains Etats n'ont pas écartées s'agissant notamment des FPCI.

Le projet de loi « Macron » a été adopté en première lecture le 19 février dernier et son examen au Sénat débutera le 25 mars prochain. Le gouvernement anticipe une entrée en vigueur à l'été 2015.