CAA Versailles 27-01-2015  n° 10VE01053 et 11VE1103805, Sté Morgan Stanley & Co International Plc.

Les praticiens savent depuis fort longtemps qu’une succursale et son siège forment une seule et même personne et qu’il n’y a pas lieu d’identifier une quelconque opération entre les deux implantations d’une même société, qu’elles soient d’ailleurs établies en France ou dans des pays différents. Pourtant, de façon étonnante, la Cour Administrative d’appel de Versailles  n’a pas hésité à juger qu'une succursale qui rend des services à son siège étranger n'est pas en droit de déduire la TVA grevant les dépenses afférentes à cette « activité » au motif que les services rendus par ladite succursale à son siège ne concouraient pas à la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application de la taxe.

Cette décision revient à considérer que le siège et sa succursale sont deux entités distinctes au plein sens du terme, à savoir que la succursale n'est pas un démembrement du siège mais un véritable tiers qui peut avoir selon les cas la position de fournisseur ou de client. Le paradoxe dans cette affaire est qu’on aurait dû en tirer les conséquence en matière de taxation et oser remettre en cause le dogme de la non imposition des flux internes entre le siège et la succursale. Cela étant, une telle position eut été trop manifestement contraire aux principes admis (cf. ci-dessus). On s’est donc limité à tirer les conséquences de la non imposition en matière de TVA déductible, en identifiant un flux là où en fait rien n’existe au regard de la TVA.

Indépendamment des arguments techniques nombreux que l’on peut opposer à la thèse retenue par la Cour d’appel de Versailles, le bon sens, commande de remettre en cause une telle approche. En effet, admettre le raisonnement de la Cour d’appel reviendrait à reconnaître que la pleine neutralité de la TVA n’est possible que dans une organisation économique qui exerce son activité au sein d’un même établissement, conception qui ne peut pas  avoir été celle des bâtisseurs du régime TVA. On attendra donc que cette décision soit confirmée par de plus hautes instances juridictionnelles pour considérer qu'elle reflète l'état actuel du droit.