L’achat d’un véhicule usagé personnel ou à usage commercial nécessite certaines vérifications préalables au transfert de propriété. Ces vérifications permettent de prendre connaissance des liens ou sûretés qui affectent le véhicule, telle qu’une réserve de propriété ou une hypothèque ayant des conséquences directes sur les droits de propriété du véhicule.

Entre autres, il est impératif qu’un acquéreur prudent procède à l’examen du Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM ») avant de conclure la transaction. Toutefois, cette seule vérification n’est plus suffisante pour s’assurer que le véhicule usagé est libre de tout lien ou sûreté et une nouvelle vérification s’inscrit maintenant dans le cadre de la réforme en matière de procédure civile.

En effet, les dispositions de l’ancien Code de procédure civile ne prévoyaient pas de méthode particulière afin de procéder à une saisie exécution d’un véhicule routier. Or, depuis le mois de janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile (C.p.c.) introduit une nouvelle mesure afin de protéger et d’exécuter les droits découlant d’un jugement.

L’article 730 C.p.c. permet à l’huissier de notifier un avis à la Société d’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») faisant état de la saisie du véhicule. À la suite de la réception de cet avis par la SAAQ, aucun transfert d’immatriculation ne pourra s’effectuer sans l’obtention d’une mainlevée de la part du créancier saisissant. Ce moyen de saisie s’avérera particulièrement utile lorsque l’huissier n’est pas en mesure de retrouver le véhicule et de le saisir selon la procédure habituelle. De cette façon, il s’assure que l’immatriculation du véhicule ne pourra être transférée en cas de tentative de vente.

Cette nouvelle mesure, bien qu’elle paraisse facilitante dans le processus d’exécution des jugements, comporte certaines lacunes pour l’acquéreur d’un véhicule. En effet, l’avis que l’huissier transmet à la SAAQ n’est publié pour l’instant dans aucun registre public.

Ainsi, l’acquéreur prudent et diligent qui effectue ses recherches au RDPRM n’est pas en mesure de savoir si le véhicule fait l’objet d’une saisie au sens de l’article 730 C.p.c. Ce nouvel article lui impose donc d‘effectuer une vérification supplémentaire avant de procéder au paiement du véhicule et de considérer le bien libre de tout lien.

Le futur acheteur pourrait tenter de se renseigner en téléphonant directement à la SAAQ pour obtenir la confirmation qu’aucune saisie n’affecte le véhicule. Notez toutefois que le service en ligne offert par la SAAQ relativement à l’immatriculation ne fournit aucune information quant aux saisies effectuées en vertu de l’article 730 C.p.c.

Considérant qu’aucun registre n’a été mis en place pour l’instant, il est plus prudent de procéder au paiement d’un véhicule usagé qu’une fois le transfert d’immatriculation effectué à la SAAQ.

En somme, en attendant certaines précisions de la part des tribunaux ou la mise en place d’un registre public par la SAAQ, les acquéreurs de véhicules usagés devront demeurer prudents lors de leur achat afin d’éviter de devoir faire face à une ordonnance de blocage lors du transfert d’immatriculation.

L’auteur tient à remercier Marie-Pier Auger, étudiante en droit chez Langlois avocats, pour les vérifications effectuées, lesquelles ont facilité la rédaction du présent article.