Ouvrez l’œil, tendez l’oreille, le droit du travail fait la une des medias en France depuis plusieurs mois. Diverses réformes concernant notamment le temps de travail, la représentation des salariés et les contrats à durée déterminée devraient d’ici peu apporter des changements significatifs pour les employeurs.

Deux projets de loi (Loi Macron et Loi Rebsamen) sont en cours d’examen et tout récemment, le premier ministre a annoncé 18 mesures pour encourager l’emploi dans les TPE et PME, un Jobs Act à la française.

Bien que les lois n’aient pas encore été promulguées, les principaux changements se dessinent clairement et nous avons préparé ci-dessous un résumé des principales dispositions.

Travail le dimanche et travail de nuit assouplis

Travail le dimanche

Les dimanches du maire passeront de 5 à 12, après délibération en conseil municipal, jours pendant lesquels le travail dominical est autorisé. Pour rappel les dimanches du maire donnent droit aux salariés à une rémunération double et à une journée de repos compensateur.

Le projet de loi tend également à simplifier les catégories de zones dans lesquelles l’ouverture le dimanche est autorisée et à augmenter leur nombre. Ceci signifie que dans certains secteurs comme le commerce, le travail du dimanche sera facilité. Dans ces zones un accord collectif devra prévoir les contreparties accordées aux salariés, notamment la prise en charge des frais occasionnés pour la garde d’enfants et la possibilité pour le salarié de changer d’avis.

Travail de nuit

Le travail de nuit jusqu’ici commençant à 21 heures serait désormais fixé entre 22 heures et 6 heures, voire de 24 heures à 7 heures dans des zones touristiques délimitées, sous réserve d’un accord collectif de branche, d’entreprise, ou d’établissement. Les heures effectuées entre 21 heures et 24 heures (début de la période de travail de nuit) seront a minima rémunérées au double, et donneront lieu à un repos compensateur. L’accord collectif devra également prévoir qu’un moyen de transport pris en charge par l’employeur soit mis en place pour permettre au salarié de rentrer à son domicile et des mesures similaires au travail le dimanche.

Représentation des salariés renforcée

Dans les TPE, création de commissions paritaires – une nouvelle catégorie de salariés protégés

Ces commissions auront pour objet d’assurer la représentativité des salariés dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Elles auront une mission d’information, pourront rendre des avis, participer à la résolution de conflits individuels ou collectifs pour éviter un contentieux ou faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La mission et les modalités de fonctionnement de ces commissions paritaires restent encore à définir, mais il est déjà acquis que ses membres (des salariés et employeurs de TPE, élus) auront le statut de « salarié protégé » au sein de leur entreprise et bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation mensuelle, ce qui risque d’alourdir la gestion administrative et les obligations légales des employeurs.

Valoriser le parcours des représentants du personnel

Le législateur a fait le constat que les représentants du personnel et délégués syndicaux souffraient trop souvent de discrimination dans l’évolution de leur carrière en raison de leur mission. Ces représentants et délégués syndicaux pourront désormais bénéficier d’un entretien individuel en début et en fin de mandat et d’une augmentation automatique de leur rémunération, sous certaines conditions, calculée sur la moyenne des augmentations offertes aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de tous les salariés de la société. Ces entretiens viennent bien évidemment s’ajouter aux entretiens obligatoires dont bénéficient tous les salariés.

Diminuer le nombre de réunions avec les représentants du personnel

Une mesure phare du projet de loi Rebsamen concerne la simplification de la représentation du personnel.  L’employeur de moins de 300 salariés (200 auparavant) pourrait mettre en place une délégation unique du personnel (« DUP ») regroupant désormais le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail (« CHSCT »).  La DUP se réunirait une fois tous les deux mois (au lieu d’une fois par mois actuellement). Un ordre du jour commun pourrait être établi, et un avis unique serait rendu. Dans les sociétés de plus de 300 salariés, une instance regroupant le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel pourra être mise en place par voie d’accord collectif.   Autre nouveauté, le recours à la visioconférence (actuellement les réunions doivent être en personne), et la possibilité de regrouper les consultations régulières par thème.

Mise en place de représentants du personnel - des seuils relevés

Les délégués du personnel ne seraient obligatoires qu’à compter de 21 salariés (11 actuellement) et un comité d’entreprise à compter de 100 salariés (50 actuellement). De même, une organisation syndicale ne pourrait désigner un délégué syndical que si la société compte au moins 100 salariés (50 actuellement). Cependant, ces dispositions font l’objet de nombreux amendements et il n’est pas exclu qu’elles soient supprimées lors du vote à venir.

Délit d’entrave

Fin de la peine de prison des employeurs en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en revanche les sanctions financières sont augmentées de 3.750 euros à 7.500 euros pour atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions et 15.000 euros pour entrave à leur mise en place.

Contrat à durée déterminée

Les contrats à durée déterminée pourraient être renouvelés deux fois au lieu d’une actuellement, soit trois CDD d’affilée, mais toujours dans la limite maximale de 18 mois et selon des motifs spécifiquement énoncés par la loi.

Indemnités Prud’homales plafonnées

Mise en place de plafonds pour les indemnités prud’homales

Le projet de loi Macron vise à instaurer un référentiel indicatif pour les indemnités dues par l’employeur au salarié. Les annonces récentes du gouvernement vont plus loin encore en proposant la création d’un barème impératif assorti d’un plancher et d’un plafond, pour les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20 salariés. Les montants indiqués semblent très en deçà des montants alloués actuellement en moyenne, entre 2 et 15 ans d’ancienneté, 2 à 6 mois de salaires pour les sociétés de moins de 20 salariés ; 4 à 10 mois, pour les sociétés de plus de 20 salariés.  Actuellement, les indemnités sont déplafonnées en France.

Conclusion

Selon le calendrier actuel les textes définitifs devraient être adoptés dans les prochaines semaines pour la plupart. Certaines réformes seront favorablement accueillies par les employeurs, notamment la simplification de la représentation en entreprise et la plus grande flexibilité du temps de travail et un barème de dommages et intérêts, mais la réforme s’accompagne aussi d’un alourdissement des obligations des employeurs, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification et de la compétitivité du droit du travail français pourtant nécessaire.