PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

  • Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a obtenu des mesures correctives importantes dans le cadre d’une fusion entre des sociétés étrangères ne devant pas faire l’objet d’un avis au Canada. Les parties à une opération à l’étranger doivent garder à l’esprit que le Bureau conserve sa capacité à examiner et à contester des opérations ne devant pas faire l’objet d’un avis.
  • Pour la première fois, la contestation d’une fusion par le Bureau devant le Tribunal de la concurrence s’est réglée au moyen de la médiation. Les parties à une fusion controversée qui pourraient se retrouver en litige devant le Tribunal de la concurrence devraient évaluer les répercussions du processus de médiation sur leur stratégie et sur la date de clôture de l’opération.
  • Le Bureau a publié une mise à jour des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (les « lignes directrices ») qui comprend notamment des précisions concernant la façon dont la Loi sur la concurrence s’appliquera au contexte d’élaboration de normes et aux diverses pratiques utilisées dans le secteur pharmaceutique. En outre, cette mise à jour prend en compte de nombreuses suggestions faites par des parties intéressées dans le cadre d’un processus de consultation qui était en cours depuis 2014.

EN DÉTAIL

Iron Mountain/Recall Le Bureau force un important dessaisissement canadien dans une opération internationale ne devant pas faire l’objet d’un avis au Canada

Le 31 mars 2016, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu un consentement (en anglais) avec le fournisseur de services d’archivage de documents Iron Mountain Incorporated (« Iron Mountain ») en lien avec le projet d’acquisition de Recall Holdings Limited (« Recall ») par Iron Mountain. Il est prévu dans la mesure corrective qu’Iron Mountain devra se départir des activités de Recall dans toutes les villes canadiennes où les deux parties exercent des activités.

Malgré son envergure à l’échelle internationale, l’opération ne devait pas faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Cependant, le Bureau conserve son pouvoir d’examen de toute fusion, qu’elle doive faire l’objet d’un avis ou non, pendant au plus une année après la clôture. Bien que le Bureau ait déjà examiné (et même contesté) certaines opérations canadiennes ne devant pas faire l’objet d’un avis, l’affaire Iron Mountain nous rappelle que la compétence du Bureau englobe les fusions entre des sociétés étrangères.

Dans son annonce d’un consentement avec Iron Mountain, le Bureau a souligné sa collaboration avec d’autres organismes de réglementation de la concurrence, notamment le département de la Justice des États-Unis, la commission de la concurrence et de la consommation de l’Australie et le bureau de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni. L’obligation d’obtenir l’approbation antitrust d’autres ressorts peut augmenter le risque qu’une fusion ne devant pas faire l’objet d’un avis attire l’attention du Bureau, et peut contribuer à façonner la stratégie réglementaire adoptée par les parties à la fusion en lien avec le Canada.

Parkland/Pioneer – Le Bureau et des parties à une fusion controversée s’entendent en médiation

Le 29 mars 2016, Parkland Fuel Corporation (« Parkland ») a conclu un consentement avec le Bureau en lien avec son acquisition des stations d’essence et contrats d’approvisionnement de Pioneer Energy en Ontario et au Manitoba.

Le Bureau avait contesté certains éléments de l’acquisition devant le Tribunal de la concurrence, en alléguant que ceux-ci auraient pour effet d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans certains marchés locaux. Le Tribunal de la concurrence avait tout de même permis aux parties de conclure l’opération, mais avait ordonné à Parkland de détenir de façon indépendante six stations d’essence en attendant l’issue du litige.

En outre, le Tribunal de la concurrence avait établi un échéancier très serré pour le litige; des audiences portant sur la demande principale étaient prévues pour mai et juin 2016. Cependant, il avait également prévu une séance de médiation à la mi-mars, au cours de laquelle l’affaire a été réglée. Le processus de médiation était mené par l’honorable P. Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, qui est aussi un membre judiciaire du Tribunal de la concurrence. C’est la première fois qu’un processus de médiation est utilisé à l’égard d’une procédure contestée devant le Tribunal.

En vertu du consentement, Parkland doit vendre une station d’essence ou un accord d’approvisionnement exclusif dans six marchés, et renoncer à augmenter les marges de profit qu’elle tire de la vente en gros d’essence à certains détaillants.

Les parties à une fusion controversée qui pourraient se retrouver en litige devant le Tribunal de la concurrence devraient évaluer les répercussions du processus de médiation sur leur stratégie et sur le calendrier de l’opération.

Pour en savoir davantage sur le contexte, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Planification des fusions : le Tribunal de la concurrence rend une décision importante sur les recours provisoires et la détention indépendante.

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle – une première mise à jour depuis 2000

Le 31 mars 2016, le Bureau a publié une mise à jour de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (les « lignes directrices »).

Il s’agit de la première mise à jour des lignes directrices depuis leur publication initiale en 2000. Les observateurs intéressés savent que les connaissances sur l’application du droit de la concurrence en matière de propriété intellectuelle ont grandement évolué au cours des 16 dernières années. Dans cette mise à jour, nombre de ces nouveautés sont prises en compte; on y retrouve principalement des explications sur la façon dont le Bureau prévoit appliquer la Loi sur la concurrence i) aux organismes d’élaboration des normes et au processus unilatéral concernant les engagements pris envers ces organismes et ii) au règlement de litiges relatifs à la contrefaçon de brevets entre les sociétés pharmaceutiques et aux stratégies de gestion du cycle de vie d’un produit utilisées par ces sociétés.

Avant sa publication, la mise à jour a été précédée de deux versions pour consultation publique en 2014 et 2015. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle. Dans la mise à jour, le Bureau prend en compte de nombreuses suggestions faites par des parties intéressées dans le cadre du processus de consultation. Fait important, le Bureau avait initialement indiqué son intention d’examiner les ententes de règlement des litiges relatifs à la contrefaçon de brevets entre les sociétés pharmaceutiques qui comprennent un transfert de valeur entre le fabricant d’un médicament innovateur et le fabricant d’un médicament générique comme une affaire criminelle à titre primaire. Dans la mise à jour, ce paradigme est renversé et on y explique que ces règlements seront examinés comme une affaire civile, à moins qu’un règlement implique une entente prévoyant que l’entrée sur le marché après l’échéance du brevet n’ait pas lieu ou qu’il s’agisse d’un « trompe-l’œil ». Le Bureau croit que de telles circonstances se produiront rarement.

Par ailleurs, la mise à jour clarifie ou confirme de nombreux principes clés, notamment les suivants :

  • Lorsque le comportement suppose le « simple exercice » de droits de propriété intellectuelle, le Bureau examinera uniquement le comportement aux termes d’un article précis de la Loi sur la concurrence si certaines conditions sont remplies; en l’absence de ces conditions, il n’examinera pas le comportement.
  • La plupart du temps, le Bureau laissera aux autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle le soin de résoudre les cas d’abus d’un brevet ou d’une marque de commerce conformément aux lois applicables.
  • Le Bureau pourra demander l’autorisation d’intervenir dans des causes où il estimera que des droits de propriété intellectuelle pourraient être définis, renforcés ou étendus de manière inappropriée ou lorsqu’il jugera qu’il est important d’y faire valoir l’aspect de la concurrence.

Cette mise à jour rappelle aux sociétés de secteurs novateurs que les comportements liés à l’utilisation de la propriété intellectuelle peuvent être assujettis à la Loi sur la concurrence.