La Réponse Ministérielle CIOT du 23 février 2016 indique que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 lescontrats d’assurance-vie souscrits par les conjoints mariés en régime de communauté ne seront plus pris en compte au décès du prémourant des époux quel que soit l’ordre des décès. 

Elle confirme ainsi l’annonce qu’avait faite Mr Michel Sapin dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016 (voir notre article du 13 janvier 2016) et rapporte la doctrine fiscale antérieure. Cette dernière qui résultait de la Réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 créait en effet une distorsion selon l’ordre des décès. Lorsque l’époux souscripteur du contrat décédait le premier, le contrat était dénoué et échappait en totalité à la succession au plan juridique et fiscal. En revanche, lorsque le prédécédé était le conjoint du souscripteur le contrat n’était pas dénoué. Sa valeur de rachat faisait partie donc partie de l’actif de communauté et augmentait le montant des droits de succession dus par les héritiers autres que le conjoint survivant.

La réponse CIOT abandonne cette position et indique « Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun».

En conséquence, au plan fiscal il n’y aura plus à tenir compte de la valeur de rachat des contrats non dénoués dans la liquidation fiscale de la succession du premier époux décédé, nonobstant le traitement civil dont feront l’objet ces contrats. 

Cette modification est favorable aux redevables ce dont il faut se réjouir. Mais elle crée de nouveau une modification des règles applicables aux contrats d’assurance-vie. On ne peut donc que conseiller aux titulaires de contrats d’assurance-vie de faire faire régulièrement l’analyse de l’ensemble de leurs contrats au plan juridique et fiscal pour ne pas se trouver pris au dépourvu par une modification dont ils n’auraient pas perçu tous les enjeux dans leur situation. 

RM CIOT JOAN 23 février 2016, question n° 78192