Après l'OCDE et la mise en œuvre du plan BEPS, l'Union Européenne fait elle aussi de la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive son cheval de bataille.

Ainsi, la directive mère-fille a été modifiée en janvier afin d'y insérer une nouvelle clause anti-abus contraignante; un paquet de mesures sur la transparence fiscale a été annoncé en mars, avec notamment l'obligation, dès 2016, pour les administrations fiscales de chaque Etat membre d’échanger automatiquement sur leurs décisions fiscales transfrontalières; en dernier lieu, la Commission a présenté, le 17 juin dernier, un « Plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace ».

Ce plan vise à adopter une nouvelle approche commune en matière de fiscalité des entreprises afin de répondre aux objectifs suivants :

  • rétablir le lien entre l’imposition et le lieu où s’exerce l’activité économique ;
  • veiller à ce que les États membres puissent évaluer correctement les activités des entreprises dans leur juridiction ;
  • créer un environnement fiscal compétitif et propice à la croissance pour les entreprises au sein de l’Union ;
  • protéger le marché unique et garantir l’adoption par l’Union des mesures de mise en œuvre du projet BEPS, pour faire face aux juridictions fiscales non coopératives et améliorer la transparence fiscale.

La Commission fixe à cet effet cinq domaines d'actions prioritaires :

1.   La relance de l'Assiette commune consolidée pour l'Impôt sur les sociétés (ACCIS)

La proposition de 2011, actuellement au point mort, prévoyait une ACCIS facultative. Face au risque de voir les grandes multinationales choisir de ne pas y recourir, la Commission entend rendre l'ACCIS obligatoire, au moins pour ces entreprises.

Par ailleurs, la Commission souhaiterait procéder par étapes à la mise en œuvre de l'ACCIS : se consacrer d'abord à la mise en place de l'assiette commune pour l'impôt et ne s'attaquer aux travaux sur la consolidation qu'une fois l'assiette commune convenue et mise en œuvre. Une proposition législative devrait l'année prochaine introduire de façon progressive le caractère obligatoire de l'ACCIS. Et dans l'attente d'une adoption ultérieure d'une consolidation intégrale, cette proposition devrait prévoir un mécanisme de compensation transfrontalière des pertes, de sorte que les groupes soient soumis à l'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices nets réalisés dans l'Union.

2.   Garantir une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés

La Commission cite la nécessité d'une part, d'adapter la définition de l'établissement stable afin que les entreprises ne puissent pas éviter artificiellement leur présence fiscale dans les Etats membres où elles exercent effectivement leur activité économique et d'autre part, d'améliorer les règles relatives aux sociétés  étrangères contrôlées garantissant que les bénéfices placés dans un pays à fiscalité privilégiée ou nulle soient taxés. Ceci devrait notamment résulter de mesures juridiquement contraignantes adoptées en ce sens par le Conseil d'ici un an, ainsi que d'une révision du Code de conduite.

Il s'agit en outre d'améliorer et de renforcer les règles en matière de prix de transfert au sein de l'Union, en s'appuyant sur les propositions de l'OCDE dans le cadre du BEPS.

Enfin, la Commission pointe les régimes préférentiels, et tout particulièrement les régimes favorables aux brevets (patent box). Elle souligne la nécessité que ces régimes reposent sur le lien entre les dépenses engagées et les bénéfices retirés, c’est-à-dire qu'il doit y avoir un lien direct entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et de développement sous-jacentes.

3.   Créer un meilleur environnement pour les entreprises

La Commission proposera d'ici l'été 2016 des améliorations des mécanismes existants de règlement des différends concernant la double imposition au sein de l'Union; elle souhaite notamment examiner si la convention d'arbitrage doit être étendue au sein de l'Union pour permettre une meilleure efficacité du fonctionnement du marché unique.

4.   Accroître la transparence fiscale

La Commission définit les prochaines étapes pour renforcer la transparence fiscale au sein de l'Union et à l'égard es pays tiers. Elle publie une liste noire paneuropéenne des pays ou Etats non coopératifs, compilation des pays tiers et territoires inscrits sur liste noire par les Etats membres. Cette liste, qui est amenée à évoluer, devrait être le point de départ d'un examen de ces pays en vue d'évaluer leur respect des normes de bonne gouvernance fiscale. 

La Commission a également lancé une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d'information pays par pays.

5.   Amélioration de la coordination fiscale au sein de l'Union

La Commission souhaite améliorer  la coordination des Etats membres s'agissant des contrôles fiscaux.

Elle présentera prochainement une proposition visant à réformer le groupe "Code de conduite", pour renforcer son rôle et ses actions. Elle a en outre prolongé le mandat de la plateforme en charge de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, afin qu'elle contribue à la mise en œuvre du Plan d'action.

Si ce plan d'action semble aller dans la bonne direction et se veut à la fois offensif et consensuel, il n'en reste pas moins que son efficacité et sa réalisation dépendront en définitive de la réelle volonté des Etats membres à le mettre en œuvre et à leur capacité à dépasser leurs divergences.