Lorsqu’une partie de l'activité d’une société est transférée à une autre société, et que la qualité d’établissement distinct pour l’organisation d’élections professionnelles est reconnue à cette activité, l’entreprise absorbante doit recueillir l'avis des délégués du personnel de cet établissement distinct sur son règlement intérieur. A défaut celui-ci n'est pas opposable au salarié.

CE 20 mars 2017, n° 391226