Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant des aides fiscales et sociales

POUR RAPPEL : pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales des contributions patronales versées au titre du financement de la couverture frais de santé mise en place dans l’entreprise, le contrat frais de santé doit notamment remplir les conditions du contrat dit « responsable ».

Le nouveau cadre des contrats « responsables » a été fixé par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée par la loi rectificative de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014, organisant un report de son entrée en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2015, avec une période transitoire d’adaptation.   Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Par dérogation, une période transitoire est prévue pour les contrats collectifs de salariés conformes aux anciennes règles et institués antérieurement à la loi rectificative de financement de la sécurité sociale, soit avant le 9 août 2014.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette période transitoire au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, sauf modification de l’acte de formalisation dans l’intervalle.

Nous vous invitons en conséquence à vous rapprocher de votre organisme de prévoyance afin d’adapter le cas échéant vos couvertures frais de santé.