Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de nuisance environnementale introduites par des propriétaires fonciers.

CONTEXTE

Les défendeurs ont obtenu un permis visant la mise sur pied d’une installation de compostage pour importer et composter des déchets alimentaires sur un terrain situé en banlieue de Victoria, en Colombie-Britannique. Des plaintes concernant les odeurs nuisibles émanant des activités de compostage ont commencé à être déposées peu après le début des activités, et leur fréquence a augmenté au fil du temps. Le permis a finalement été restitué.

Le demandeur, Raymond Baker, a entamé une poursuite pour cause de nuisance privée contre les propriétaires-exploitants. En septembre 2015, le demandeur a tenté d’obtenir l’autorisation de sa demande à titre d’action collective. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a débouté le demandeur au motif que la demande ne répondait pas à certaines exigences en matière d’autorisation prévues par la Class Proceedings Act. Elle a statué que les demandes des membres de l’action collective ne soulevaient pas de questions communes, qu’une action collective n’était pas la meilleure procédure pour résoudre les questions communes et que M. Baker n’était pas un représentant adéquat. Le demandeur a interjeté appel de cette décision.

ACTION COLLECTIVE POUR CAUSE DE NUISANCE PRIVÉE

Pour établir l’existence d’une nuisance privée, un demandeur doit prouver que sa jouissance d’un terrain a été entravée de façon importante et déraisonnable. Cette atteinte doit être intolérable pour une personne ordinaire; ce critère est évalué en fonction de la nature, de la sévérité et de la durée de l’atteinte, du type de voisinage, de la sensibilité de l’utilisation du demandeur et de l’utilité de l’activité. Le tribunal se concentre sur le préjudice causé au demandeur plutôt que sur la conduite du défendeur.

Dans l’affaire Baker, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique conclut que la détermination de la responsabilité du défendeur pour le délit de nuisance allégué implique des considérations subjectives propres à chaque membre du groupe, et que l’action collective proposée ne permettrait pas de déterminer si les odeurs émanant des installations de compostage représentent une atteinte importante et déraisonnable à l’utilisation et à la jouissance du terrain de chacun des membres. Pour déterminer si une activité entraîne une nuisance, il faut absolument examiner les circonstances propres à chaque voisin. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a donc conclu qu’une action collective n’était pas la meilleure procédure pour statuer sur les demandes pour cause de nuisance et a rejeté l’appel.

RÉPERCUSSIONS

L’affaire Baker vient s’ajouter à une série de décisions qui rendent plus difficile l’introduction d’une action collective afin de faire valoir des demandes pour cause de nuisance privée. Citons, à titre d’exemple, la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans laquelle des demandes pour cause de nuisance privée n’ont pas répondu au critère d’autorisation d’une action collective (consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé La Cour limite la responsabilité pour nuisance, mais élargit la portée des réclamations pour effet préjudiciable de grands projets d’infrastructures publiques), ainsi que les deux décisions rendues en Ontario et en Alberta (consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2011 intitulé Court Overturns C$36-Million Damages Award in Environmental Class Action et celui d’avril 2014 intitulé Alberta Court of Appeal Uses Class Action to Broaden Summary Judgment and Narrow Strict Liability). Par conséquent, il est probable que les propriétaires fonciers intenteront moins d’actions collectives pour demander réparation à l’égard d’activités ayant d’importantes répercussions environnementales. Il reste à voir si on assistera également à une diminution des litiges en général ou à une augmentation des demandes individuelles pour cause de nuisance privée ou s’il y aura un intérêt renouvelé à l’égard des demandes pour cause de nuisance publique de la part du gouvernement ou des organismes de réglementation.