Droit bancaire

Des campagnes de visites mystère inédites

Dans la continuité des campagnes de visites mystère pratiquées régulièrement par l’AMF, deux vagues récentes se sont penchées sur de nouvelles problématiques : la souscription en ligne de produits ou de services d’investissement et l’accueil, par les établissements bancaires, des épargnants sous tutelle. Nous n’évoquerons ici que le premier point.

L’AMF est partie d’un constat selon lequel les Français se rendent de moins en moins en agence bancaire et que l’offre de services à distance se développe rapidement dans les services financiers. L’essor d’internet favorise aussi le développement d’un conseil financier accessible au plus grand nombre. Plusieurs start-ups, des « fintech », proposent ainsi aux investisseurs des services automatisés de conseil en gestion de patrimoine, leur permettant de se passer d’un conseiller traditionnel. La vente à distance est donc une préoccupation croissante de l’AMF, qui a constitué aux côtés de l’ACPR, dans le cadre du Pôle commun, un groupe de travail spécifique.

La vague de visites mystère a concerné 17 établissements : des courtiers en ligne, des banques en ligne et des banques classiques.

Concernant la souscription en ligne d’un compte- titres :

Des comptes-titres ont été ouverts à distance afin de passer des ordres d’achat sur des instruments financiers. Seuls 5 comptes-titres ont pu être ouverts de manière totalement dématérialisée (dossier rempli en ligne, pièces justificatives envoyées en ligne et virement bancaire). Concernant les pièces justificatives à fournir, les pratiques ont été diverses : 1 ou 2 pièces d’identité, justificatif de domicile, RIB, justificatifs de revenus (bulletin de salaire, avis d’imposition), relevé de compte, signature électronique et/ou manuscrite.

Par ailleurs, les visiteurs mystère ont pu constater, en tentant de passer des ordres sur des actions en SRD et sur des warrants alors qu’ils avaient indiqué dans les questionnaires qu’ils n’avaient ni connaissances ni expérience en finance et qu’ils ne voulaient pas prendre de risque, que certains établissements ont immédiatement bloqué les ordres en inadéquation manifeste avec le profil du client. Dans d’autres établissements, le client mystère a alors reçu des messages d’alerte peu explicites, avec parfois une invitation à consulter des fiches d’information sur les caractéristiques et les risques des produits. Ces messages n’ont cependant pas bloqué la possibilité de passer des ordres. Le client devait pour cela indiquer qu’il en prenait l’entière responsabilité.

En conclusion on notera que les visites mystère ont mis en lumière les faiblesses des questionnaires en ligne visant à établir le profil financier des clients. Elles ont également montré que lorsque ces derniers passent des ordres sur des instruments financiers complexes, les mises en garde visent moins à les éclairer qu’à exonérer l’établissement en transférant la pleine responsabilité de l’ordre au client. Nul doute que des mesures correctrices sont à venir…

Marchés

La responsabilité des PSI en matière de produits dérivés complexes : un arrêt qui fera date

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2015 vient nous rappeler qu’un produit dérivé, aussi complexe soit-il, n’est pas pour autant nécessairement spéculatif. Quant à la transparence contractuelle, elle ne saurait obliger un Prestataire de Services d’investissement à révéler sa marge au client.

Publication du 4e « paquet anti-blanchiment »

Sont parus au Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 juin 2015 les deux nouveaux textes fondamentaux du droit de l’anti-blanchiment : la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (abrogation de la directive 2005/60/CE) ; le règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (abrogation du règlement n° 1781/2006). Étant précisé que l’application du règlement attendra la fin du délai de transposition de la directive, le 26 juin 2017.

Le premier élément notable est que la personne du bénéficiaire sera au cœur du prochain dispositif anti- blanchiment : identification du bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique préscrite par la directive ; recueil d’informations sur le bénéficiaire du transfert de fonds, dans le règlement.

Le second, inédit, concerne l’articulation entre lutte anti-blanchiment et protection des données à caractère personnel. La même disposition se retrouve dans les deux textes : les données personnelles ne sont traitées par les entités assujetties qu'aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ne font pas l'objet d'un traitement ultérieur d'une manière incompatible avec lesdites finalités. Et puis, et surtout, cette précision lourde de sens : le traitement des données à caractère personnel sur la base de la directive ou du règlement pour toute autre finalité, « par exemple à des fins commerciales », est interdit.

Grèce

Pour répondre aux questions sur une possible sortie de la Grèce de la zone Euro, la Commission a affirmé récemment que son appartenance à la zone euro était irrévocable. Aucune procédure juridique ne permet à un pays de quitter la zone euro tout en restant membre de l’Union Européenne (l’UE). La seule option est la sortie de l’UE.

En effet, on a pu s’interroger longuement sur un éclatement de la monnaie unique ! Ceux qui affirment cette     possibilité     devraient     relire     les     traités communautaires. On peut y lire que « l’appartenance à la zone euro est irrévocable »

De surcroit, rien n’a été codifié pour l’organiser. Il y avait eu en toute discrétion des discussions en 2010 pour évoquer le sujet, mais aucune conclusion n’avait été tirée, aucun plan B n’avait finalement été élaboré, afin d’éviter qu’un tel scénario d’éclatement ne se produise », a d’ailleurs expliqué un expert européen.

Nulle procédure n’est donc prévue pour exclure un Etat de la zone euro. Comme le soulignait aussi en juin 2010 une note d’information du Sénat, « dans l’esprit des rédacteurs du traité de Maastricht, l’adoption de la monnaie unique était définitive et aucun retour en arrière n’était envisageable ». De même, l’entrée dans la monnaie unique est considérée comme obligatoire pour tout pays membre de l’UE dès lors qu’un pays satisfait aux conditions prévues. Seuls le Royaume- Uni et le Danemark ont obtenu une dérogation. Les autres Etats membres devront rejoindre la zone euro dès qu’ils auront satisfait aux critères de Maastricht, comme l’a fait la Lituanie le 1er janvier 2015.

Aussi surprenant que cela puisse paraitre, les traités ne contiennent pas davantage de dispositions relatives à un départ volontaire de la zone euro puisque les taux de conversion des monnaies nationales en euro ont été « irrévocablement fixés ».

La seule solution juridique pour renoncer à la monnaie unique serait dès lors de sortir de l’UE, selon la récente procédure instituée par le traité de Lisbonne. Son article 50 stipule que tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’UE. Il doit pour cela respecter une procédure stricte : notification au Conseil européen, négociation et conclusion avec l’UE d’un accord fixant les modalités de ce retrait. Les traités cessant alors de lui être applicables, une sortie de l’UE entraînerait automatiquement celle de la zone euro. Le pays en question pourrait éventuellement garder l’euro comme monnaie nationale, à l’instar par exemple du Monténégro, mais il n’aurait évidemment plus son mot à dire sur les mesures prises au sein de l’eurozone.

Un Etat pourrait aussi faire le choix de violer les traités et de sortir unilatéralement de la zone euro. Mais un tel scénario l’exposerait à de lourdes sanctions politiques et économiques : le retour à la monnaie nationale s’accompagnerait d’ailleurs quasi inévitablement  d’une  dévaluation  qui  dans  le  cas notamment de la Grèce, risquerait d’accroître encore plus la défiance des marchés à son égard et ferait augmenter le montant de la dette libellée en euro qui est majoritairement détenue aujourd’hui par des investisseurs institutionnels.

Droit Communautaire

Rallongement de deux ans de l'exemption de l'obligation de compensation centrale pour les fonds de pension

La Commission européenne a publié le 5 juin 2015 un règlement délégué qui prolonge de deux ans la période transitoire relative à l'obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite.

Certains fonds de pension ne seront en effet pas contraints d'effectuer la compensation des opérations de gré à gré sur produits dérivés avant le 16 août 2017. L'obligation de compensation centrale aurait contraint les dispositifs de régime de retraite de verser des marges ("collateral") aux contreparties centrales, alors qu’ils ne détiennent que rarement des quantités importantes d'espèces ou d'actifs liquides. Rien n’est joué, ces fonds devront chercher des solutions pour répondre aux nouvelles exigences...

Assurance

Assurance Vie : le Luxembourg assouplit sa réglementation

Le commissariat aux assurances du Grand Duché a pris deux circulaires qui sont entrées en vigueur en mai dernier.

La circulaire 15/3 relative aux investissements a abrogé une circulaire 08/1 et apporte plus de souplesse et de flexibilité à la clientèle. Avec cette circulaire, les assureurs luxembourgeois vont pouvoir proposer des fonds internes dédiés à une clientèle plus large puisque les conditions viennent d'etre allégées, la prime minimum passant de 250.000 à 150.000 euros.

Cette circulaire crée également une nouvelle catégorie de fonds : les fonds d'assurance spécialisés qui peuvent investir dans des produits structurés et

dont chaque actif est choisi librement par le souscripteur du contrat. Jusqu'à présent les fonds dédiés étaient mis en gestion discrétionnaire auprès d'un asset manager professionnel. Maintenant le fonds pourra être géré directement par le client.

A l'heure des taux bas et où la clientèle patrimoniale cherche à diversifier ses actifs, le Luxembourg pourrait reprendre un avantage compétitif. C'est plus de ce côté que les investisseurs peuvent trouver un avantage que du côté de la fiscalité puisque c'est la fiscalité du pays de résidence du souscripteur qui s'applique. Enfin notons aussi que souvent une garantie totale du capital est proposée...

Asset Management / Assurance

La loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été définitivement votée le 10 juillet 2015. Un recours a toutefois été déposé le 15 juillet devant le Conseil constitutionnel… A suivre donc !

Plusieurs points positifs pour l’asset management et l’assurance sont à relever dans ce texte !

La loi Macron vise à renforcer l’épargne salariale en confirmant son rôle de financement de l’économie à long terme.

  • L’intéressement investi par défaut dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

La loi Macron redonne à l’épargne salariale sa vocation historique en distinguant l’intéressement des autres modes de rémunération. Sauf choix contraire du salarié, l’affectation de l’intéressement sera le PEE et non plus le versement immédiat. On peut noter que le régime de l’intéressement se rapproche maintenant de celui de la participation dans une optique d’épargne, le salarié restant au final libre de son choix.

  • La création du « Perco Plus » avec un forfait social allégé pour les versements dans les Plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) investissant dans des titres de PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)

La loi Macron réduit le taux du forfait social de 20% à 16% sur les versements d’intéressement, de participation et d’abondements dans les PERCO qui,  dans les supports de la gestion pilotée, investiront au moins 7% dans des titres éligibles au PEA-PME. Un décret viendra préciser les modalités d’application…

  • L’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO

Dans les limites d’un plafond qui sera déterminé par décret l’employeur pourra, désormais et de manière unilatérale pour tous les salariés, effectuer des versements périodiques au rythme précisé dans l’accord.

  • La gestion pilotée par défaut dans les PERCO

Afin de mieux prendre en compte l’horizon de long terme du PERCO, l’option d’investissement par défaut sera désormais la gestion pilotée en fonction de l’âge du bénéficiaire (le salarié restant libre de son choix). Cette gestion pilotée permet de capter le rendement des placements actions.

Un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE-PME, le forfait social sera de 8% pendant 6 ans sur les versements de participation volontaires, ainsi que sur l’intéressement des PME de moins de 50 salariés.

On pourra aussi noter au passage une autre mesure visant à développer l’épargne salariale, puisqu’il sera désormais possible de verser jusqu’à 10 jours de congés non pris dans le PERCO.

La loi Macron comporte aussi d’intéressantes avancées pour favoriser l’investissement dans les entreprises, en particulier les PME :

  • Les souscripteurs pourront opter à la sortie de leurs contrats d’assurance-vie en unités de compte, avec l’accord de l’assureur et sous certaines conditions, pour la remise en parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) notamment.
  • La création de la Société de Libre Partenariat (SLP) permettra à la France de bénéficier d’un nouveau véhicule compétitif face aux limited partnerships de droit anglo-saxon. Les textes d’application devraient être publiés prochainement.

On notera enfin, certaines mesures favorisant les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

  • L’entrée des OPCI dans des proportions plus significatives à l’actif des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), offrent aux fonds d’épargne salariale une nouvelle source de diversification de leur investissement. Cela est intéressant compte tenu de la décorrelation des marchés financiers et du rendement récurrent qu’ils génèrent.
  • L’ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles nécessaires à leur fonctionnement : les OPCI pourront désormais acquérir, à titre accessoire, des meubles et des biens d’équipements affectés aux actifs immobiliers, directs et indirects, placés en location. Cela permettre de favoriser certains programmes immobiliers tels que les chambres seniors ou étudiantes.