En vertu des règles sur le commerce international, depuis le 7 décembre 2015, le Canada a le droit d’imposer un peu plus de 1 G$ CA par année en surtaxes sur certains produits importés des États-Unis (les « É.-U. »), à la suite d’une décision d’un arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), qui a conclu que le Canada pouvait imposer des taxes supplémentaires à la frontière sur tout produit de son choix. Cette décision est motivée par le fait que les É.-U. ont omis d’abroger ou de rendre conformes certaines dispositions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (l’« EPO ») allant à l’encontre des règles établies par l’OMC. Dans la même décision, le Mexique a obtenu le droit d’imposer des surtaxes pouvant aller jusqu’à 228 M$ US par année sur les produits américains. 

PROCHAINES ÉTAPES : LES IMPORTATIONS CANADIENNES POURRAIENT ÊTRE FRAPPÉES DE SURTAXES DE 100 %

Maintenant que la décision de l’arbitre a été publiée, la dernière étape pour le Canada et le Mexique est d’obtenir l’autorisation de l’Organe de règlement des différends (l’« ORD ») de l’OMC d’imposer les mesures de rétorsion selon les montants établis par l’arbitre. En juin 2013, le Canada a publié une liste de produits sur lesquels il comptait imposer des surtaxes de rétorsion si les É.-U. ne retiraient pas les mesures en matière d’EPO. Les importateurs des catégories de produits suivantes, entre autres, pourraient devoir payer des surtaxes de 100 % ou trouver d’autres sources d’approvisionnement : 

  • ​les viandes;
  • les fromages; 
  • les fruits (par exemple les pommes et les cerises);
  • le maïs;
  • le riz;
  • le glucose et le fructose;
  • le chocolat;
  • les pâtes alimentaires;
  • les aliments préparés;
  • les pains et les produits de boulangerie-pâtisserie;
  • les pommes de terre;
  • le jus d’orange;
  • le ketchup aux tomates;
  • le vin;
  • les sucres; 
  • les bijoux;
  • les tubes et tuyaux en acier inoxydable et les profilés d’acier creux;
  • les pièces de fours et de cuisinières;
  • les boulets de broyeur;  
  • les fauteuils pivotants;
  • les meubles en bois; 
  • les matelas.

Dans un communiqué de presse publié le même jour que la décision de l’arbitre, la ministre du Commerce international, Chrystia Freeland, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lawrence MacAulay, ont réitéré l’intention du Canada d’imposer des mesures de rétorsion, déclarant que « [s]i le Sénat américain ne prend pas de mesures immédiates pour abroger les dispositions en matière d’EPO […], le Canada agira rapidement pour imposer des mesures de rétorsion ». Cependant, en raison de l’engagement du nouveau gouvernement fédéral d’approfondir les relations entre le Canada et les É.-U., il est possible que le Canada choisisse de ne pas appliquer de mesures de rétorsion, même si les É.-U. ont épuisé tous leurs recours auprès de l’OMC pour empêcher ou retarder la prise de telles mesures. Si le gouvernement fédéral décide d’aller de l’avant, il devra néanmoins finaliser la liste des produits ciblés, et cette liste sera vraisemblablement une version très abrégée de la liste de 2013 en raison de la décision de l’arbitre. 

HISTORIQUE DU DIFFÉREND 

Le différend en matière d’EPO a débuté le 1er décembre 2008, lorsque le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les É.-U. devant l’OMC au sujet de certaines dispositions sur l’EPO de la Agricultural Marketing Act of 1946, dans sa version modifiée par la Food, Conservation and Energy Act of 2008, aussi appelée la 2008 Farm Bill, et mise en œuvre par la règle finale provisoire du 28 juillet 2008. Les dispositions en cause prévoyaient l’obligation d’informer les consommateurs, au niveau du commerce de détail, du pays d’origine des produits visés, dont la viande de bœuf et de porc. Le Canada a fait valoir que les dispositions en matière d’EPO allaient à l’encontre de nombreuses obligations des É.-U. envers l’OMC aux termes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

En novembre 2009, l’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner le différend et a conclu, dans son rapport de 2011, que la mesure en matière d’EPO accordait aux bovins et aux porcins canadiens importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d’origine américaine, en contravention des engagements pris par les É.-U. auprès de l’OMC. Le Canada et les É.-U. ont porté en appel le rapport du groupe spécial auprès de l’Organe d’appel de l’OMC, qui, dans son rapport publié en juin 2012, a conclu également que la mesure en matière d’EPO n’était pas conforme aux accords de l’OMC. 

Le 23 mai 2013, mis devant les rapports de l’ORD et de l’Organe d’appel, le département de l’Agriculture des É.-U. a publié une règle finale qui apportait certaines modifications aux prescriptions en matière d’EPO. Malheureusement, la nouvelle règle exigeait une plus grande précision dans l’étiquetage, de sorte que les producteurs devaient indiquer le pays dans lequel l’animal était né, avait été élevé et avait été abattu. Le Canada a alors déclaré que cette nouvelle règle était plus restrictive que l’ancienne, et, le 19 août 2013, a demandé l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité, dont la tâche consistait à déterminer si les É.-U. s’étaient conformés aux recommandations de l’ORD visant la mesure d’EPO incompatible avec les règles de l’OMC.

Dans son rapport publié le 27 septembre 2013, le groupe spécial de la mise en conformité a conclu que les É.-U. n’avaient pas apporté les correctifs appropriés à la mesure d’EPO, conclusion que l’Organe d’appel a partagée dans son rapport publié le 18 mai 2015, en réponse à l’appel logé par les É.-U. quant aux conclusions du rapport du groupe spécial. Quelques semaines après la décision de l’Organe d’appel, le Canada a annoncé, le 4 juin 2015, qu’il avait déposé auprès de l’ORD une demande d’autorisation visant des mesures de rétorsion de plus de 3 G$ CA à l’égard des exportations américaines au Canada. Les É.-U. se sont opposés au montant ciblé par le Canada et ont demandé à un arbitre de fixer un montant adéquat pour les mesures de rétorsion.

Le 22 juin 2015, dans un dernier effort pour résister à l’imposition de tarifs de rétorsion par le Canada et le Mexique, les É.-U. ont exercé leur droit en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de demander à un arbitre d’établir la valeur des mesures de rétorsion que le Canada et le Mexique pouvaient leur imposer. La décision publiée le 7 décembre 2015 marque la fin de ce différend de l’OMC et offre au Canada des options claires à l’égard des mesures de rétorsion qu’il peut envisager pour amener les É.-U. à retirer la mesure en matière d’EPO.