Mercredi dernier, le gouvernement canadien sonnait le glas de l'entrée en vigueur des dispositions 47 à 51 et 55 de la Loi canadienne anti-pourriel.

L'échec du CRTC dans sa mission d'éducation ainsi que le sentiment d'urgence qui faisait rage auprès des PME canadiennes, voyant la date butoir du 1er juillet arriver sans qu’elles ne soient encore prêtes, ont forcé le gouvernement fédéral à suspendre l'application du droit d'action privée prévu dans cette loi. Voir notre article récemment publié sur le sujet.

En effet, même si la Loi est en vigueur depuis pratiquement trois ans la sombre réalité est que bon nombre de PME n’ont, à ce jour,pas réussi à établir des programmes de conformité anti-pourriel les protégeant adéquatement face à d'éventuelles actions collectives.

Le droit d’action étant suspendu indéfiniment, cette situation nous laisse tout de même sans réponses quant aux prochaines actions envisagées pas le gouvernement. Toutefois, il est important de rappeler que cette suspension n'a pas d'effet abrogatif sur le reste de la loi qui reste en vigueur. Le CRTC a d’ailleurs tenu à souligner que nonobstant l'empêchement des actions privées, les amendes émanant de son organisation et du Bureau de la concurrence, elles, allaient se faire de plus en plus fréquentes, et certainement de plus en plus onéreuses.

Au final, l'intention derrière cette législation reste la même. Toutes les entreprises y étant assujetties devront plus tôt que tard mettre sur pied des programmes afin de s'assurer que leurs pratiques marketings sont conformes à cette loi.