Le 7 juin 2016, le ministre québécois du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n° 102[1], qui vise à moderniser le régime d’autorisation environnementale établi à la Loi sur la qualité de l’environnement. S’il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi pourrait avoir des conséquences importantes sur le processus d’évaluation environnementale et d’autorisation des projets industriels réalisés au Québec.

Le nouveau régime d’autorisation environnementale

Le projet de loi propose de modifier de façon substantielle les exigences d’autorisation environnementale. À cet égard, le Gouvernement du Québec propose notamment de moduler davantage les exigences de permis en fonction du niveau de risque environnemental de chaque projet :

  • Les activités à risque négligeable pourront être réalisées sans autorisation ministérielle. Ces activités seront identifiées par règlement ou suivant une méthodologie d’évaluation qui sera établie par règlement;
  • Les activités à risque faible, dont la liste sera également établie par règlement, pourront être réalisées sans autorisation, trente (30) jours après le dépôt au ministre d’une déclaration de conformité;
  • Les activités à risque modéré seront assujetties à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle. Cette catégorie vise toute activité qui ne tombe pas dans les autres catégories d’activités;
  • Les activités à risque élevé identifiées par règlement exigeront une autorisation émise par le Gouvernement du Québec à la suite de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE). Le Gouvernement pourra exceptionnellement assujettir à la PÉEIE tout projet, dans son opinion : (i) qui pourrait soulever des enjeux environnementaux majeurs, lorsque les préoccupations du public le justifient; (ii) qui implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d’activités au Québec et dont les impacts appréhendés sur l’environnement sont majeurs; ou (iii) qui comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

Le projet de loi prévoit d’autres mesures allégeant le processus d’autorisation environnementale, notamment:

  • La réalisation d’un projet industriel ne sera assujettie qu’à l’obtention d’une seule autorisation ministérielle, plutôt que de nécessiter de multiples autorisations du ministre comme cela est parfois le cas à l’heure actuelle;
  • Le ministre pourra mandater le BAPE afin de tenir une audience publique sur un projet assujetti à la PÉEIE sans période d’information préalable, lorsque la tenue d’une telle audience semble inévitable en raison de la nature des enjeux soulevés, ce qui permettrait d’éviter les délais inhérents à cette période d’information;
  • Le projet de loi abolira l’obligation de joindre à une demande d’autorisation ministérielle une attestation de conformité à la réglementation municipale;
  • Le ministre pourra, sous certaines conditions, délivrer une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation, afin de faciliter la réalisation de projets pilotes, permettant ainsi de déroger à certaines exigences réglementaires pour une durée limitée;
  • Le consentement du ministre ne sera plus requis afin de procéder à la cession d’une autorisation. Cependant, le cédant devra transmettre au préalable un avis de cession au ministre, qui disposera de 30 jours pour s’opposer à la cession.

À l’opposé, le projet de loi prévoit plusieurs mesures qui resserreront l’encadrement des projets assujettis à une autorisation environnementale. Ainsi :

  • Le ministre pourra, dans les cas prévus par règlement, tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet et évaluer les mesures d’atténuation que peut nécessiter un projet;
  • Les autorisations environnementales pourront comprendre diverses conditions, restrictions ou interdictions afin de protéger la qualité de l’environnement, notamment des mesures de remise en état des lieux et la gestion postfermeture en cas de cessation des activités et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’activité, notamment le choix d’une technologie particulière, d’un procédé ou d’une source d’énergie;
  • Toute modification à une installation d’élimination de matières résiduelles ou à une activité de gestion de matières dangereuses nécessitera une approbation ministérielle;
  • Une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel sera désormais délivrée pour une période de cinq ans et devra faire l’objet d’un renouvellement selon les délais et modalités déterminés par règlement. L’autorisation demeura valide tant qu’une décision relative à la demande de renouvellement n’aura pas été prise par le ministre.

Registres et participation du public

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le ministre d’exiger que la réalisation d’un projet soit assujettie à la formation d’un comité de vigilance, même dans le cas de projets qui ne sont pas assujettis à la PÉEIE.

Dans le cas d’un projet assujetti à la PÉEIE, le projet de loi propose notamment de permettre au public de présenter des observations sur les enjeux que l’étude d’impact de l’initiateur du projet devrait aborder.

Suite à leur émission, les autorisations environnementales seront rendues disponibles sur le site Internet du ministère, avec divers documents et études qui en font partie intégrante, incluant (i) la description et la source des contaminants de même que les points de rejet dans l’environnement; (ii) les conditions et normes particulières applicables à la réalisation de l’activité; et (iii) les mesures de suivi, de surveillance et de contrôle applicables.

De plus, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l’autorisation délivrée par le ministre auront également un caractère public.

Fonds vert et Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État

Le projet de loi établit aussi un nouveau mode de gouvernance du Fonds vert et crée le Conseil de gestion du Fonds vert afin d’en assurer la gestion. Un Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État sera également mis en place afin de financer toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions et qui n’est pas déjà liée au Fonds vert.

Prochaines étapes

Le projet de loi a été soumis aux membres de l’Assemblée nationale pour étude le 7 juin 2016 et fera prochainement l’objet de consultations en commission parlementaire. Considérant l’importance de la réforme proposée, le projet de loi pourrait faire l’objet de divers amendements d’ici à son adoption.