Depuis l’entrée en vigueur le 1er   octobre 2014 des dispositions de la loi Hamon introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions  ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce  nouveau dispositif. Reste maintenant à attendre les premières décisions des tribunaux compétents  pour mieux évaluer l’efficacité du dispositif d’indemnisation collective créé par la loi Hamon.

Le 3 novembre 2014, une nouvelle action de groupe a été intentée, cette fois-ci par la Confédération Nationale du Logement (CNL) contre le bailleur social  3F, devant le Tribunal de grande instance (« TGI ») de Paris. L’objet de cette action est de  contester la facturation par 3F à chacun de ses locataires d’une pénalité forfaitaire d’un montant  de 2% du loyer en cas de retard de paiement.

Plusieurs actions de groupe ont été intentées depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, des  articles 1 et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon  » (codifiés aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, L. 211-15 du Code de  l’organisation judiciaire et au quatrième alinéa de l’article L. 462-7 du Code de commerce) qui ont introduit l’action de groupe en droit français.

La  première  action  de  groupe  a  été  introduite  par l’UFC - Que Choisir contre Foncia dès le  1er  octobre 2014, afin d’obtenir l’indemnisation des 318.000 locataires ayant payé le « service d’avis d’échéance » facturé par Foncia.

Le   syndicat   SLC-CSF   Paris   a   également   assigné   le 12 octobre dernier Paris Habitat-OPH, premier Office de France, afin d’obtenir le remboursement des  dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100.000 locataires. Enfin, la CLCV a  introduit le 28 octobre 2014 une action de groupe contre AXA et l’association d’épargnants AGIPI,  pour non-respect d’une garantie de taux d’intérêt sur un contrat d’assurance-vie.

Pour rappel, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une action de groupe soit recevable  : (i) l’existence d’au moins deux consommateurs placés dans une situation similaire ou identique,  (ii) l’existence de préjudices individuels patrimoniaux résultant d’un dommage matériel et (iii) l’existence de préjudices ayant pour cause commune un manquement d’un ou plusieurs  professionnels à des obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de  la fourniture de services, ou résultant d’une ou plusieurs pratiques anticoncurrentielles (étant  rappelé que l’ensemble des consommateurs concernés ne doivent cependant pas nécessairement avoir  subi des préjudices identiques ou de même nature).

Par ailleurs, l’action de groupe n’est ouverte qu’aux seules associations agréées au niveau  national. Pour être agréée une association doit, aux termes de l’article R. 411-1 du Code de la  consommation, remplir les conditions suivantes : (i) justifier, à la date de la demande d’agrément, d’une année d’existence à compter de sa  déclaration, (ii) pour cette année d'existence, justifier d'une activité effective et publique en  vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la  réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de  permanences et (iii) réunir à la date de la demande d'agrément un nombre de membres 

cotisant, individuellement au moins égal à 10.000 pour les associations nationales, ou pour les  associations locales, départementales ou régionales, suffisant, eu égard au cadre territorial de  leur activité. A ce jour, quinze associations nationales ont été agréées : le Cnafal, la CNAFC, la  CSF, Familles de France, Familles Rurales, associations regroupées au sein de l'Unaf et issues du  mouvement familial ; l'Adeic, l'AFOC,  l'Indecosa-CGT, l'ALLDC, associations issues du mouvement  syndical ainsi que l'UFC-Que Choisir, la CLCV, la CGL, la CNL et la FNAUT issues du mouvement  consumériste et spécialisé.

L’action de groupe est introduite par une assignation à laquelle doit être jointe copie de l’arrêté  d’agrément de l’association. L’assignation doit exposer, à peine de nullité, les cas individuels  présentés par l’association au soutien de son action (article R. 423-3 du Code de la consommation).  Le TGI du lieu où demeure le défendeur (où l’un des défendeurs) est compétent pour connaître de  cette action. Lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus,  c’est le TGI de Paris qui est compétent (article R. 423-2 du Code de la consommation).

La procédure de  l’action  de  groupe,  fixée  par  le  décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et  présentée par une circulaire en date du 26 septembre 2014, comporte trois phases :

  • Phase 1 : un jugement statuant sur la responsabilité du ou des défendeurs se prononce sur le  bien-fondé de la demande et, le cas échéant, fixe le cadre de la suite de l’action et détermine le  schéma d’indemnisation, ce qui correspond (i) à la définition du groupe de consommateurs à l’égard  duquel la responsabilité du ou des professionnels défendeurs est engagée et (ii) à la détermination  des préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs  constituant le groupe. Ce jugement devra également préciser les mesures de publicité et le délai de  mise en œuvre de ces mesures. La circulaire du 26 septembre 2014 précise que ce délai ne peut  courir que du jour où le jugement statuant sur la responsabilité du ou des défendeurs n’est plus  susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation puisque la loi interdit la mise en  œuvre de cette publicité avant l’issue de ce délai (article L. 423-4 alinéa 2 du Code de la  consommation). Le jugement ne peut donc être assorti de l’exécution provisoire, sauf en matière de  concurrence où l’exécution provisoire peut être prononcée pour les seules mesures de publicité (article L. 423-19 du code de la consommation). Cette différence de  traitement s’explique par le fait qu’il n’y a pas de risque d’atteinte injustifiée à l’image du  professionnel du fait de cette publication, puisqu’en matière de concurrence l’action de groupe ne  peut être intentée que lorsqu’une précédente décision, d’une autorité ou juridiction nationale ou  de l'Union européenne, a définitivement constaté le manquement du défendeur. Le jugement statuant  sur la responsabilité est susceptible d’appel.
  • Phase 2 : l’indemnisation des consommateurs qui, à la suite de la publication du jugement sur la  responsabilité, ont manifesté leur adhésion à l’action de groupe par une procédure dite d’opt-in.  Le délai et modalités d’adhésion sont détaillés dans ce jugement. L’adhésion emporte mandat à  l’association de consommateurs requérante d'accomplir au nom de chaque consommateur adhérent tout  acte de procédure et diligence en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice individuel. Le  professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par  chaque consommateur  dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement sur la responsabilité.
  • Phase 3 : un second jugement clôture la procédure à une date fixée dans le jugement statuant sur  la responsabilité. Ce jugement statue, sur le fondement du premier jugement ayant fixé les critères  d’indemnisation, sur la liquidation du préjudice des consommateurs lorsque les demandes  d’indemnisation, en vertu du jugement statuant sur la responsabilité, n’ont pas été satisfaites par  le professionnel. C’est le juge de la mise en état qui sera saisi des demandes d’indemnisation non  satisfaites pendant le délai fixé par le jugement statuant sur la responsabilité. Le jugement de  clôture fait droit ou rejette la demande de liquidation des préjudices de chaque consommateur. Si  aucune demande d’indemnisation n’est déposée pendant le délai imparti pour ce faire, l’audience de  clôture constate l’extinction de l’instance. Le jugement de clôture est susceptible d’appel.

Pour rappel, la loi Hamon prévoit également la possibilité de déposer une action de groupe dite «  simplifiée » dans les cas où l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et le  préjudice subi par les demandeurs du même montant ou d’un montant identique par prestation rendue  ou par référence à une période ou à une durée. La procédure est en grande partie la même que pour  une action de groupe « ordinaire », à l’exception, notamment, des mesures de 

publicité.  En effet,  la loi  Hamon  impose  une  information individuelle des victimes par le professionnel. L’acceptation par le consommateur, caractérisant  l’adhésion à l’action de groupe, se fait directement entre les mains du professionnel, pour un  montant défini dans le jugement statuant sur la responsabilité du ou des défendeurs. Le  consommateur devra informer l’association requérante de son acceptation, car cette dernière sera  mandatée aux fins d’indemnisation en cas d’inexécution par le professionnel de son obligation  vis-à-vis du consommateur. Enfin, il convient de remarquer que la loi Hamon ouvre également la  possibilité de recourir à la médiation entre les associations de consommateurs agréées et les  professionnels aussi bien avant qu’après la saisine du juge, et ce jusqu’à la fin de l’instance.

Alors que les premières actions de groupe  commencent donc à être introduites, il convient  maintenant d’attendre les premières décisions afin de mieux évaluer l’efficacité du dispositif  d’indemnisation collective issu de la loi Hamon, ses éventuelles faiblesses ou imperfections  pratiques, et, in fine, son incidence pour les entreprises et, notamment la gestion de leur «  contentieux de masse » existants ou potentiels ou contractuelles [dans les matières pour lesquelles  la loi Hamon ouvre la possibilité d’une action de groupe (i.e., droit de la consommation et droit  de la concurrence) au regard des conséquences potentielles importantes (notamment en termes  financiers et  de réputation]) pouvant découler de telles actions. En ceci, ces  premières actions  jouent certainement au moins déjà un rôle de dissuasion efficace qui pourrait notamment se traduire  par une plus grande attention portée par les entreprises à leur clients aussi peu importants soient-ils.