Les récentes décisions prises dans les affaires de divorce « Sharland » et « Gohil » par la Cour Suprême de Londres en octobre 2015 montrent qu’il existe de larges différences de pouvoirs entre l’Angleterre et la France en matière de divulgation patrimoniale.

Les appels formés par Mesdames Sharland et Gohil contre les décisions de première instance ont tous deux été accueillis par le juge Anglais.  Il a été décidé que le refus de leurs maris de divulguer leurs patrimoines était si important que l’ensemble de l’affaire devait par conséquent être rejugé. Monsieur Sharland avait dissimulé au tribunal un élément majeur concernant  sa société de logiciel informatique, à savoir son entrée en bourse au moment du prononcé du divorce. Or, la prise en compte de ce paramètre aurait vraisemblablement conduit à une évaluation de ladite société 20 fois plus élevée que le chiffre fourni aux juges à l’époque, soit plus d’1 milliard $. Monsieur Gohil, quant à lui, avait trompé les juges sur l’étendue réelle de sa fortune (qui s’élevait en réalité à plus de £30 millions). Cette manœuvre frauduleuse a valu à sa femme de se retrouver avec un pécule relativement modique ne lui permettant d’acquérir qu’une modeste maison. Monsieur Gohil  détenait en réalité un grand nombre de biens à l’étranger et ce dans plusieurs pays. Depuis le prononcé du divorce, il a également été déclaré coupable de blanchiment d’argent. Le tribunal Anglais a jugé que les fraudes commises par les deux hommes entachaient si lourdement l’ensemble des affaires respectives que les deux dossiers devaient dès lors être rejugés dans leur totalité.

En quoi les enjeux des divulgations patrimoniales diffèrent-ils en France et en Angleterre?

En Angleterre, le point de départ des juges saisis d’un divorce est une distribution des biens entre les époux par parts égales a raison de 50% chacun – peu importe le propriétaire réel de ces biens.

En France, c’est le régime matrimonial choisi par les époux, en principe avant leur mariage, qui gouverne la distribution de leurs patrimoines. Ceci ne s’applique pas seulement aux biens immobiliers mais à tous leurs biens – en ce inclus les éventuelles parts sociales, épargnes et investissements.    Ainsi, et bien qu’il soit important de connaitre la taille du « gâteau » à partager, le juge français n’aura quasiment pas de marge de manœuvre pour décider de la liquidation du patrimoine des époux et devra appliquer leur régime matrimonial. Il sera donc aisé de prévoir à l’avance quel sera le résultat d’un divorce en termes patrimoniaux. Il convient d’ajouter à cela qu’en France, le montant de la pension alimentaire sera généralement peu généreux et souvent constitué par un paiement unique.

En Angleterre, au contraire, de véritables batailles judiciaires prennent naissance au moment de la divulgation de leurs patrimoines par les époux, l’enjeu étant beaucoup plus notable. Les litiges que nous rencontrons dans ces cas peuvent s’avérer très longs, d’autant plus lorsque les patrimoines sont importants. Lorsque le litige implique des évaluations de sociétés ou de biens offshore (ce qui était le cas dans les affaires Sharland et Gohill susvisées), le conflit pourra prendre une tournure interminable.

Les évaluations de sociétés seront de moindre importance en France, à moins que l’époux demandeur soit titulaire de parts sociales dans une société litigieuse.  Là encore, le régime matrimonial sera la ligne conductrice à suivre, à moins qu’une structure spécifique ait été mise en place entre les époux sous la forme d’une société d’acquêts. 

La liquidation des biens des époux sera dressée par un notaire qui établira les comptes entre les époux en fonction du régime matrimonial pour lequel ils auront opté.

L’affaire Sharland démontre à quel point l’estimation de valeur d’une société peut être fastidieuse.  Il s’agissait en l’espèce de chiffrer la valeur de la société de logiciels informatiques appartenant au mari. La requête en divorce avait été déposée quasiment 5 ans auparavant et l’évaluation de la société restait toujours litigieuse à cette date.  La Cour Suprême a annulé la décision de première instance qui avait été rendue alors que le mari s’était comporté de manière frauduleuse durant la procédure et décidé que l’ensemble de l’affaire serait rejugé par un tribunal distinct sur la base de chiffres actualisés.  

Comment obtenir la divulgation?

En règle générale, les tribunaux Anglais ont des pouvoirs plus importants que leurs homologues français pour obliger une partie réticente à divulguer l’ensemble de son patrimoine et ceux-ci ne lésinerons pas à faire application de ces prérogatives.  Sur certains points, le Droit français est néanmoins plus pragmatique. A titre d’exemple, il est possible d’obtenir en France, par l’intermédiaire de l’Agence centrale « FICOBAR », une liste de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom d’une même personne sur le territoire français, alors qu’un tel registre n’existe pas en Angleterre.

En Angleterre, contrairement à la France, chacune des parties a l’obligation de dûment remplir un formulaire financier très précis de plus de 30 pages et d’y annexer l’ensemble des pièces justificatives. Chaque époux peut par la suite poser à l’autre des questions supplémentaires et/ou requérir plus de détails sur certains points dudit formulaire. Ces questionnaires peuvent être longs et les tribunaux Anglais pourront en demander l’exécution forcée au besoin.

Pour nombre de juristes Français, le fait que d’une manière générale la divulgation soit plus faible en France constitue une source de frustration. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que la divulgation soit toujours parfaite en Angleterre et au Pays de Galles et cela n’empêche pas non plus certains époux de dissimuler une partie de leurs biens.

Face à cela, les tribunaux Anglais ont adopté une ligne de conduite bien plus sévère pour lutter contre la non-divulgation, ainsi qu’il a pu être constaté dans l’affaire of Sarah Kimura Al-Baker v Abdul Amir Al-Baker [2015]. En l’espèce, et de la même manière que dans l’affaire Young v Young case [2013] ou le mari avait été condamné à une peine de 6 mois de prison, un juge Anglais a condamné à 9 mois de prison immédiate le mari qui refusait d’exécuter les décisions du juge aux affaires familiales en matière de divulgation patrimoniale et a émis contre lui un mandat d’arrêt Européen. Dans les termes de son jugement, le juge a fait référence au comportement de défiance « absolue » et «  obstinée » du mari contre le pouvoir judiciaire. 

Par ailleurs, obtenir une divulgation fiable des patrimoines est une chose, mais obtenir l’exécution du jugement final contre un époux en est une autre. En la matière, les frais légaux seront un facteur déterminant.  Un « non-divulgateur » en série pourra tenter d’accabler l’autre partie en menant  une véritable bataille financière sur ce point.

L’affaire récente Prest v Petrodel Resources Limited et autres [2013] en est un exemple frappant. Dans cette affaire, qui est également allée jusque devant les juges de la Cour Suprême, un mari Nigérian était propriétaire d’un grand nombre de maisons dans le centre de Londres par l’intermédiaire d’une structure sociétaire immatriculée sur l’Ile de Man.  L’homme prétendait ne pas être le propriétaire de ces biens.  La Cour Suprême a jugé que les biens étaient la propriété réelle du défendant, qui les avaient confiés à la société via un trust. Malgré cette décision claire des juges Anglais, la femme a du multiplier les demandes en justice avant d’enfin en obtenir l’exécution forcée. 

Ainsi, bien qu’une divulgation forcée d’un patrimoine soit plus facile à obtenir judiciairement en Angleterre et que les juges Anglais aillent même jusqu’à pénaliser l’époux réticent comme l’ont démontré les appels de Sharland et Gohil, il n’en reste pas moins que le scenario parfait n’existe ni en Angleterre ni en France.  La dissimulation par un époux d’un ou plusieurs bien(s) majeur(s) au sein d’un contrat de mariage ou plus tard dans le cadre de la procédure de divorce, rend, du moins en Angleterre,  le jugement final de divorce susceptible d’être annulé.  Une divulgation complète et fiable reste donc la meilleure des protections contre ce danger.