Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). En plus de la modification du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne (cf. notre dernière Newsletter relative à ce sujet), le Projet de loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles figure un amendement important au régime actuel de l’intégration fiscale au Luxembourg et une extension du sursis d’impôt en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente.

  1. Modifications du régime actuel de l’intégration fiscale au Luxembourg

Le régime actuel de l’intégration fiscale énoncé à l’article 164 bis LIR prévoit qu’un groupe intégré ne peut uniquement être formé que par une société mère (résidente ou établissement stable d’une société étrangère) et les filiales détenues directement ou indirectement par celle‑ci. L’intégration fiscale s’opère en regroupant ou compensant les résultats fiscaux des membres du groupe intégré dans le chef de la société mère. C’est ce que l’on appelle usuellement par l’« intégration verticale ».

Les propositions du Projet de loi élargiraient le cercle des sociétés pouvant invoquer le régime d’intégration fiscale. Désormais, un groupe intégré peut également être formé par des sociétés intégrées sans que la société mère commune ne fasse elle-même partie du groupe intégré. En l’occurrence, les résultats fiscaux du groupe intégré sont regroupés ou compensés au niveau d’un des membres du groupe intégré désigné par les termes de « société filiale intégrante » et non pas au niveau de la société mère commune. Il s’agirait donc d’une possibilité de constituer une « intégration fiscale horizontale ».

L’intégration fiscale horizontale peut être illustrée par le schéma suivant :

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Des conditions, prévues par le Projet de loi, seront à remplir ayant trait à la résidence et à l’assujettissement à l’impôt des parties concernées ainsi qu’au lien d’actionnariat les reliant entre elles.

  1. Extension du sursis d’imposition en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente

Actuellement, lors du transfert à l’étranger du siège d’une société résidente ou d’un établissement stable indigène, l’octroi d’un sursis de paiement d’impôt dû sur les plus-values latentes (ou « exit tax ») est soumis à un certain nombre de conditions, dont la situation géographique de l’État de destination qui doit être un autre État faisant partie de l’Espace Economique Européen.

Les propositions du Projet de loi étendraient le domaine d’application du sursis de paiement d’impôt au cas où l’État de destination se situerait dans un État qui a conclu avec le Luxembourg un accord bilatéral ou multilatéral d’échange d’informations en matière fiscale qui est conforme substantiellement à l’article 26 paragraphe 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

  1. Entrée en vigueur

L’extension du sursis d’impôt en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente ou d’un établissement stable indigène devrait entrer en vigueur pour l’année d’imposition 2016.

Les autres mesures du Projet de loi et notamment celles ayant trait au nouveau régime d’intégration fiscale devraient entrer en vigueur pour l’année d’imposition 2015.