Le texte qui suit présente un aperçu des nouveautés importantes en droit canadien et des pratiques réglementaires applicables aux fusions et acquisitions de sociétés fermées dans l’industrie du pétrole et du gaz du 1er janvier au 31 mars 2016.

Réglementation du pétrole et du gaz

Pour la première fois, l’ONE a accordé une licence d’exportation de gaz naturel sous forme liquéfiée d’une durée de 40 ans à l’installation de LNG Canada Development, coentreprise dirigée par Shell, à Kitimat (Colombie-Britannique).

Le NPD de l’Alberta a annoncé [en anglais seulement] les grandes lignes du cadre de redevances modernisé qu’il a l’intention de mettre en œuvre. Il reste encore des points importants à mettre au point, mais les premières réactions de l’industrie ont été positives.

Litige

Le gouvernement fédéral a déjà imposé [en anglais seulement] des conditions au projet d’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge, mais des conditions provinciales pourraient aussi être imposées étant donné la décision d’un tribunal de la Colombie‑Britannique selon laquelle la province doit s’acquitter de son obligation de consulter les Premières Nations concernées et prendre sa propre décision.

Fiscalité

Le budget fédéral propose [en anglais seulement] d’introduire un régime particulier qui traitera les droits d’émission comme inventaire et qui s’appliquera aux droits d’émission acquis au cours des années d’imposition commençant après 2016.

Même si le gouvernement libéral avait déjà promis [en anglais seulement] de modifier le traitement fiscal des options sur actions, le budget de 2016 n’en fait pas mention, si bien que l’imposition des options sur actions ne sera pas modifiée dans l’année à venir.

Emploi

La Cour d’appel de l’Ontario a jugé [en anglais seulement] que deux entrepreneurs ayant travaillé exclusivement pour une société étaient des entrepreneurs « dépendants » ayant droit à des préavis semblables à ceux que recevraient des employés dans une situation similaire, même si la société avait qualifié ces personnes d’entrepreneurs indépendants.

Concurrence

La Cour d’appel de l’Ontario a déclaré [en anglais seulement] que les dispositions sur la confidentialité énoncées dans la Loi sur Investissement Canada n’interdisent pas aux tribunaux d’ordonner aux sociétés de communiquer au public les engagements qu’elles sont tenues de prendre envers le gouvernement canadien pour obtenir l’approbation prévue par la LIC pour les acquisitions étrangères.