Le projet de loi N° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (la « Loi »), a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec cette semaine. Nous anticipons que la Loi entrera en vigueur sous peu. Contrairement à son prédécesseur (projet de loi N° 61), la portée de cette Loi n'est pas limitée à l'industrie de la construction puisqu'elle s'applique aux contrats publics dans tous les secteurs d'activités.

Bien que le texte final de la Loi ne soit pas encore disponible, les éléments suivants sont susceptibles de constituer ses points saillants :

  1. les entreprises et les personnes potentiellement visées par la Loi disposeront d'un certain délai pour se prévaloir d'un programme de remboursement volontaire à être mis en place par le gouvernement; une quittance obtenue dans le cadre de ce programme empêchera une poursuite subséquente en vertu de la Loi;
  2. dans la mesure où le recours du gouvernement est entamé dans les 5 ans suivant l'adoption de la Loi, celui-ci peut porter sur des contrats publics octroyés à partir de 1995 (si les dispositions pertinentes de la Loi entrent en vigueur cette année);
  3. dans le cadre d'une poursuite intentée en vertu de la Loi, les dommages sont présumés représenter 20 % (et non 15 % comme cela était prévu dans le projet de loi initial) de la valeur totale du contrat (cette présomption peut être renversée);
  4. les dommages portent intérêt depuis la date de la réception de l'ouvrage par l'organisme public au taux applicable aux créances fiscales de l'État, soit un taux annuel variant entre 5 % et 12 %;
  5. une indemnité additionnelle de 20 %, portant intérêt à partir du dépôt du recours, est ajoutée à tout montant de dommages;
  6. les dirigeants et les administrateurs des entreprises visées (en poste au moment des faits pertinents) sont solidairement responsables, sous réserve de la défense de diligence raisonnable;
  7. sur permission d'un juge, une hypothèque légale peut être inscrite sur les biens de toute personne visée par le recours si, sans cette mesure, le recouvrement de la créance est en péril;
  8. dans le cas d'un fonctionnaire ou d'un élu, les montants faisant partie des régimes de retraite sont saisissables pour fins d'exécution d'un jugement rendu en vertu de la Loi; et
  9. la Loi apporte des modifications à plusieurs autres lois relatives à l'autorisation de contracter avec des organismes publics.

La version non officielle comparée du projet final de la Loi (préparée à partir d'informations disponibles) peut être consultée ici. Ce document identifie les changements survenus entre le dépôt initial du projet de loi et ce que nous anticipons être sa version finale.