Ce texte modifie les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle relatifs au contrat d’édition, en y intégrant notamment trois nouveaux articles L.132 -17-1, L.132-17-6 et L.132-17-7 tenant compte des spécificités des conditions de cession et d’exploitation du livre numérique. Il est ainsi prévu que lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique devron t être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. Il est également précisé que l’auteur a droit à une rémunération « juste  et équitable » sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation e t de la diffusion de son livre édité sous une forme numérique. Le contrat d’édition doit enfin prévoir le réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation du livre numérique.