1. Introduction

Le 19 juin 2017, la Convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine, qui a été signée le 30 septembre 2015, entre en vigueur (Convention). Cette Convention fait partie de la série de conventions dans cette matière que la Suisse a conclues avec plusieurs pays de l’Asie (l’Inde le 29 janvier 2011, le Japon le 1er mars 2012 et la Corée 1er juin 2015). Selon le Message, la Convention peut potentiellement concerner 1'900 ressortissants suisses résidant en Chine et 12'500 ressortissants chinois résidant en Suisse.

2. But

La Convention a pour but de supprimer le double assujettissement en matière de sécurité sociale : un travailleur détaché peut rester uniquement affilié au système de sécurité sociale de son Etat d’origine sans devoir s’affilier au système de sécurité sociale de l’Etat dans lequel il a été déployé. Avant l’entrée en vigueur de cette Convention, il existait un risque de double assujettissement. En effet, un ressortissant chinois détaché en Suisse doit être soumis en Suisse aux cotisations à l’assurance-vieillesse, l’assurance invalidité, l’assurance perte de gain et l’assurance-chômage, tout en restant soumis aux cotisations sociales en Chine. Inversement, un ressortissant suisse détaché en Chine a la possibilité de continuer à s’assurer à l’assurance vieillesse, l’assurance-invalidité, l’assurance perte de gain et l’assurance chômage en sollicitant une telle demande à la caisse de compensation compétente, ce qui a l’avantage d’éviter une perte des années de cotisations, alors qu’il a l’obligation de se soumettre aux cotisations sociales en Chine. Ce double assujettissement est susceptible de constituer une charge financière lourde, ce qui doit être prise en compte dans la décision de détacher un employé dans un autre Etat. Les questions d’entrée sur le territoire ne font pas partie de l’objet de la Convention. Partant, les ressortissants chinois doivent se conformer aux règles contenues dans la loi sur les travailleurs détachés, respectivement dans la loi sur les étrangers. Les procédures d’annonce et de demande de permis continuent à s’appliquer, et inversement pour un ressortissant suisse.

3. Assurances sociales concernées

Le champ d’application matériel de la Convention est limité à certaines assurances sociales. En Suisse, la Convention couvre l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage, à l’exclusion de l’assurance-maladie, de l’assurance-accident, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance privée. En Chine, les assurances concernées sont l’assurance retraite de base des salariés, l’assurance retraite de base de la population résidente urbaine et rurale et l’assurance-chômage.

La Convention s’aligne sur les standards internationaux en matière de coordination de la sécurité sociale, tels que prévu dans le Règlement européen 883/2004 en matière de coordination dans la sécurité sociale (Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des système de sécurité sociale ; modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43) ; adapté selon l’annexe II à l’accord sur la circulation des personnes entre la communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part, RS 0.831.109.268.1, état au 1er janvier 2015). La Suisse a adhéré à ce règlement.

4. Assujettissement aux dispositions d’assurances sociales

Le principe général est le suivant : les personnes salariées et indépendantes qui exercent une activité dépendante ou indépendante dans un Etat sont soumises exclusivement aux dispositions légales de l’Etat dans lequel elles exercent leur activité. Il s’agit du principe d’assujettissement au lieu dans lequel le travailleur exerce son activité. Ainsi, le ressortissant suisse ayant une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou indépendante, en Chine est soumis aux dispositions du droit chinois alors que le ressortissant chinois venant travailler en Suisse sera soumis aux dispositions de droit suisse.

Le cas du travailleur détaché constitue une exception à ce principe. L’intérêt de la Convention réside dans ce cas de détachement. Pendant la période de détachement, celui qui est employé par une société ayant son siège dans un Etat contractant et qui est détaché sur le territoire de l’autre Etat pour y exercer une activité lucrative pour la même société reste exclusivement soumis aux dispositions légales de son Etat d’origine.

Par exemple, celui qui est employé par une société suisse et détaché en Chine reste lié à son employeur suisse et continue à être assujetti exclusivement aux assurances sociales suisses. Inversement, celui qui travaille pour une société chinoise et qui est détaché en Suisse reste lié à son employeur chinois et est exclusivement assujettis aux assurances sociales chinoises.

Sur la question du droit applicable au contrat de travail, le droit international privé suisse prévoit l’application du droit de l’Etat dans lequel le travailleur accompli habituellement son travail et, si le travailleurs accomplit habituellement son travail dans plusieurs Etats, l’application du droit de l’Etat de l’établissement stable ou, à défaut, du domicile ou de la résidence habituelle de l’employeur. Les parties peuvent néanmoins soumettre le contrat de travail soit au droit de l’Etat dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle, soit au droit de l’Etat dans lequel l’employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle. Le droit international privé chinois exige par contre l’application du droit chinois au travailleur accomplissant son activité en Chine.

La période du détachement est limitée à six ans. Le détachement qui précède l’entrée en vigueur de la Convention n’est pas compris dans cette période. Au-delà de la période de détachement initiale, chaque Etat peut décider de maintenir la situation en l’état sur une base volontaire. Il conviendra de voir en 2023 de quelle manière la Suisse et la Chine entendent concrétiser cette possibilité, une demande de prolongation devant être formulée dans ce sens.

Le conjoint et les enfants de la personne détachée se trouvent dans la même situation que l’employé détaché et peuvent rester assujettis aux cotisations sociales de l’Etat d’origine.

La Convention traite aussi des quatre cas particuliers suivants :

  • Tout membre de l’équipage d’un navire battant pavillon d’un Etat est soumis aux dispositions légales de cet Etat, à moins qu’il ne réside habituellement dans un Etat contractant, auquel cas le membre est assujetti aux dispositions légales de son Etat de résidence habituelle malgré que le navire batte le pavillon de l’autre Etat.
  • L’équipage d’une société de transport aérien est soumis aux dispositions légales de l’Etat où se trouve la société, sauf si dite société dispose d’une filiale ou d’une représentation permanente dans l’autre Etat qui emploie un membre, auquel cas celui-ci est soumis exclusivement aux dispositions de cet autre Etat.
  • Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires restent soumis à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01), l’agent diplomatique étant exempté des dispositions de sécurité sociales qui peuvent être en vigueur dans l’Etat accréditaire, respectivement à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), les membres du poste consulaire et les membres de leur famille étant exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat de résidence.
  • Les employés du gouvernement ou d’un autre service public sont soumis exclusivement aux dispositions légales de leur Etat d’origine : un employé du gouvernement suisse détaché en Chine et exerçant une activité pour son employeur suisse est soumis aux dispositions suisses, et inversement.

5. Dispositions d’exécution

S’agissant des formalités, il est intéressant de relever l’attestation de détachement au commencement du détachement et la question du remboursement en fin de détachement.

Les travailleurs détachés, marins ou employés d’entreprises de transport aérien ou employés du gouvernement ou d’un autre service public doivent demander une attestation de détachement auprès de l’institution compétente de leur Etat d’origine : il s’agit de la Caisse de compensation pour l’assurance-vieillesse, survivant et invalidité pour la Suisse et, en Chine, de l’administration chargée de la sécurité sociale du ministère du travail et de la sécurité sociale. Cette institution certifie que le travailleur est soumis aux dispositions légales de l’Etat d’origine pour l’activité concernée. En cas de détachement, l’attestation doit en outre indiquer la durée de validité et être établie en anglais et en chinois.

L’attestation doit être demandée avant le détachement, mais, à titre transitoire lorsque les ressortissants d’un Etat se trouvent déjà à ce moment dans l’autre Etat contractant, l’attestation doit être soumise au plus tard le 19 septembre 2017, à savoir dans un délai de trois mois dès l’entrée en vigueur de la Convention.

La Convention prévoit un système de remboursement des cotisations en cas de départ définitif d’un Etat contractant. Les montants remboursés sont versés directement à l’ayant droit. Il n’y a pas de système d’exportation des rentes. En Suisse, le montant du remboursement s’élève aux cotisations versées, respectivement au solde du compte individuel des cotisations. Le taux de change appliqué est celui en vigueur le jour du paiement.

Pour le reste, la Convention contient des dispositions usuelles telles que l’arrangement administratif que peuvent convenir l’Office fédéral des assurances sociales en Suisse et le département de la coopération internationale du ministère du travail et de la sécurité sociale en Chine, l’échange d’informations et l’assistance administrative, la protection des données, les langues et la résolution de différends entre Etats contractants, par voie de négociation et de consultation, puis par voie diplomatique.

6. Conclusions

La suppression du double assujettissement aux cotisations sociales des personnes détachées, point central de la Convention, devrait tant inciter les entreprises d’un Etat à déployer leurs employés dans l’autre Etat contractant qu’encourager les employés à accepter d’être détachés. Malgré la diminution des charges sociales y relatives, ce qui doit être salué, il ne faut cependant pas s’attendre à une arrivée massive de travailleurs détachés et relativiser la portée de cette Convention, puisque les conditions d’entrée sur le territoire demeurent les mêmes, sans allègement de ces procédures.

Enfin, la durée de détachement est suffisamment longue pour permettre aux entreprises d’un Etat de se familiariser avec l’environnement, le marché et la culture de l’autre Etat, ce qui a l’avantage d’augmenter les chances d’une entreprise d’un Etat de s’implémenter dans l’autre et de renforcer les relations transfrontières entre la Suisse et la Chine.