Le règlement européen sur la protection des données est enfin publié.

Le Journal officiel de l’Union européenne de ce jour publie le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ce texte discuté depuis des années vient mettre à jour la législation de l’Union européenne en matière de données à caractère personnel en remplaçant la directive de 1995 par un règlement tenant compte, peut-être insuffisamment, des évolutions technologiques et sociétales des vingt dernières années.

Ce texte s’appliquera à compter du 25 mai 2018 mais compte tenu de sa nature règlementaire, il n’aura bien sûr pas besoin de texte de transposition par les Etats membres.

Il est donc nécessaire de commencer à préparer sa mise en œuvre dès aujourd’hui.

Deux précisions importantes peuvent être données pour le futur.

L’article 96 du règlement dispose que les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Cet article laisse donc un délai de 20 jours pour finaliser l’accord qui remplacera le Safe Harbor. Cet accord, nommé Privacy Shield, dont seuls les principes ont été adoptés, a pour objet de sécuriser juridiquement le transfert des données de l’Union européenne vers les Etats-Unis.

Il sera important de déterminer à partir du 25 mai 2016 les accords internationaux qui rentrent bien dans le champ d’application de cet article.

Un autre point qui apparaîtra important dans les années à venir est le fait qu’à partir du 25 mai 2020 et tous les quatre ans, le règlement devra être réexaminé.

Il semble qu’il a enfin été compris que compte tenu de l’évolution technologique et de l’accélération des changements dans ce domaine, il n’était pas possible d’attendre 20 ans avant qu’un nouveau texte remplace celui qui vient d’être publié aujourd’hui.

Le texte est disponible au JOUE L 320 du 4 mai 2016.

Il va de soi que des réflexions complémentaires doivent être menées afin de bien comprendre et d’intégrer les innovations apportées par ce nouveau règlement.